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L’entretien de recadrage même suivi d’un compte rendu écrit n’est pas forcément une sanction disciplinaire

L’entretien de recadrage suivi d’un compte rendu écrit dans lequel il est précisé qu’une sanction sera demandée, n’est pas une sanction disciplinaire (Cass. Soc. 27 mai 2021, n°19-15507). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?2 Un fait fautif = une sanction3 Les…

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avocat travail dissimulé

L’entraide familiale est du travail dissimulé si l’employeur ne déclare pas toutes les heures

Le fait d’intervenir au-delà des horaires contractuels, même en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec l’employeur, pour la bonne marche de l’entreprise familiale n’en demeure pas moins du travail dissimulé (Cass. Crim. 26.05.2021 : n°20-85118). Sommaire1…

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Le salarié victime de harcèlement moral qui agresse verbalement son supérieur ne commet pas de faute grave

L’agression verbale commise par un salarié dont le comportement résulte de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ne constitue pas une faute grave (Cass. Soc. 12 mai 2021 : n°20-10512). Sommaire1 Qu’est ce que le harcèlement…

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CDD successifs et violation du délai de carence : l’action prud’homale court à compter du 1er jour du 2ème contrat

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs court à compter du premier jour d’exécution du second contrat (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-14295).…

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Homme qui retient une ligne de dominos qui tombe

Violation de la clause de non-concurrence temporairement = perte totale de l’indemnité de non-concurrence

La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092). Sommaire1 Qu’est ce que la clause de non-concurrence ?2 Qu’est ce que l’indemnité de non-concurrence ?3 Le…

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Bulletin de paie

Indemnité de rupture conventionnelle minimale :
c’est toujours la plus favorable qui s’applique

Si une indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qu’il faut appliquer en cas de rupture conventionnelle (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-24650). Sommaire1 Comment est fixé le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…

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c’est toujours la plus favorable qui s’applique
Stylo qui écrit le mot Bonus

Le bonus versé par décision unilatérale de l’employeur peut devenir une rémunération variable

Le paiement chaque année pendant douze ans d’un bonus, selon des critères définis par l’employeur, démontre que les parties ont entendu contractualiser le versement d’une rémunération variable (Cass. Soc. 10 mars 2021 : n°19-18078). Et cela, peu importe la dénomination qui…

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