Rédiger la lettre de licenciement ne s’invente pas, et cela emporte des conséquences.
Les juges sanctionnent les licenciements lorsque la lettre de licenciement n’est pas suffisamment explicite sur les faits reprochés.
Un exemple nous est donné dans une affaire où le salarié avait été licencié pour ivresse sur le lieu de travail (Cass. soc. 08 mars 2023 : n°21-25678).
Sommaire
La lettre de licenciement doit toujours être motivée
Quel que soit le motif du licenciement (économique, personnel, disciplinaire ou non), la lettre de licenciement doit être motivée.
Cela signifie que la lettre doit être précise et explicite sur les motifs justifiant la mesure de licenciement (c. trav. art. L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-42).
La motivation doit être précise et matériellement vérifiable par le juge.
Cela signifie qu’elle doit reposer sur des faits concrets et réels.
Le juge recherchera toujours si la lettre de licenciement énonce bien le ou les motifs de licenciement.
La lettre de licenciement fixe les limite du litige
La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (c. trav. art. L. 1235-2).
Cela signifie que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement lient l’employeur et le juge : en cas de litige, l’employeur ne peut en invoquer de nouveaux, ni le juge en examiner d’autres.
La lettre de licenciement représente dont le cadre du contentieux devant le juge.
Licencier pour ivresse sur le lieu de c’est possible
L’arrêt du 8 mars 2023 (Cass. soc. 08 mars 2023 : n°21-25678) porte sur les faits suivants :
Un salarié occupait le poste de maçon. Il avait été victime d’un accident du travail.
Le dépistage de l’état alcoolique du salarié s’était révélé positif.
Le salarié avait donc été licencié pour faute grave et avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement.
Dans la lettre de licenciement l’employeur lui reprochait d’avoir « pendant [son] temps de travail, sur le lieu de travail, de surcroît en cours d’exécution de travaux en hauteur [..] travaillé en ayant un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale ».
Pour le salarié, le licenciement n’était pas motivé car, selon lui, il n’avait pas commis de faute par son seul taux d’alcoolémie.
La Cour de cassation a donné raison au salarié.
Pour la Haute juridiction, la lettre de licenciement ne visait que des faits d’exécution de travaux en hauteur avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale. La lettre aurait dû viser le grief « d’exécution d’un travail en hauteur en état d’ivresse ».
La lettre de licenciement était mal rédigée, car c’est bien l’état d’ivresse pendant le travail qui était reproché au salarié.
Pour la consommation d’alcool sur le lieu de travail, lire ici.
En conclusion, la rédaction de la lettre de licenciement est un exercice délicat et normé.
Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat en droit du travail.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 mars 2023, n° 21-25678
Par Maitre Virginie LANGLET le 13 avril 2023
Avocat au Barreau de Paris
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