Donc depuis le 13 septembre 2023, les salariés en arrêt maladie pouvaient acquérir des congés payés. Lire les détails ici Mais on n’en savait pas guère plus : délai de prescription, combien de jours, etc. Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a…
Les salariés vont désormais acquérir des congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle. Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu des décisions tonitruantes en la matière (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 ; n° 22-17638). On vous explique tout ici. Arrêt maladie et…
L’inégalité de salaire entre les femmes et les hommes – et donc la discrimination fondée sur le sexe – a encore de beaux jours devant elle. C’est ainsi que cette année, le 6 novembre 2023, les Françaises ont commencé à…
Est-ce que les salariés qui passent du temps dans leur voiture pour les besoins de leur activité professionnelle sont en train de travailler ou non ? La question est importante, car elle détermine la rémunération de ce temps consacré à un…
En cas de licenciement, comment calculer les indemnités de licenciement ? L’indemnité de licenciement se calcule sur la base d’un salaire de référence, lui-même calculé sur la base d’une période de référence, en tenant compte de l’ancienneté du salarié au moment…
Les heures supplémentaires sont une source de contentieux abondant devant le conseil de prud’hommes. Pourquoi ? Parce que les heures supplémentaires sont souvent effectuées de manière contrainte par les salariés, et ne donnent pas lieu à la rémunération à laquelle…
Les heures supplémentaires sont des sources fréquentes de litiges devant le Conseil de Prud’hommes. Pour que le conseil de prud’hommes reconnaisse que le salarié ait bien effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées par son employeur, il faut…
Les heures supplémentaires sont régulièrement un sujet polémique en entreprise et une source de contentieux important devant le conseil de prud’hommes. Les salariés qui en font sont mécontents car, selon eux, elles ne donnent pas forcément lieu à un paiement…
Si les objectifs définis sont irréalistes et privent le salarié de rémunération variable, ou s’ils ne sont même pas fixés, l’employeur commet une faute pouvant justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15 décembre…
Comment sont définis les objectifs par l’employeur ? Les objectifs ont-ils un impact sur la rémunération du salarié ? On vous explique tout ici. Qu’est-ce qu’une clause d’objectifs? L’employeur a la possibilité d’insérer dans un contrat de travail une clause fixant des objectifs…
La contrepartie de la clause de non-concurrence est fixée par le contrat de travail et elle ne peut pas être modifiée par le juge (Cass. Soc. 13 octobre 2021 : n°20-12059). Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence…
La fin de la gratuité générale des test covid-19 dits PCR est prévue pour le 15 octobre 2021. A partir de cette date, les tests PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.…
En matière d’heures supplémentaires, le salarié et l’employeur doivent prouver les heures effectivement accomplies par le salarié (Cass. Soc. 15 septembre 2021 : n°19-21607). Qu’est ce que les heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de…
Le recours systématique à des heures supplémentaires vient augmenter la durée du travail du salarié et modifie le contrat de travail. Sans l’accord du salarié, c’est interdit (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908). La réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir…
Si l’employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, il ne peut le faire qu’en début d’exercice, et non en cours d’exécution (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-15432). Les objectifs fixés dans le contrat de travail Le…
La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092). Qu’est ce que la clause de non-concurrence ? Par cette clause de non-concurrence, l’employeur a le…
Le paiement chaque année pendant douze ans d’un bonus, selon des critères définis par l’employeur, démontre que les parties ont entendu contractualiser le versement d’une rémunération variable (Cass. Soc. 10 mars 2021 : n°19-18078). Et cela, peu importe la dénomination qui…
Pour le Tribunal judiciaire de Paris les salariés en de télétravail doivent recevoir de titres-restaurant lorsque les salariés sur site en reçoivent (TJ Paris, 30 mars 2021 : RG :20/09805). Trois semaines auparavant, le Tribunal judiciaire de Nanterre a estimé que les…
La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882). Qu’est ce qu’une convention de forfait ? Une convention de forfait…
Les salariés en télétravail à domicile ne sont pas obligatoirement dans une situation comparable à celle des salariés sur site. Ils n’ont donc pas forcément droit à des titres-restaurant (TJ Nanterre 10 mars 2021 : n°20/09616). Ce jugement, non encore confirmé…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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