Homme qui jongle avec des réveils

Une convention de forfait exige un accord écrit

La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882). Qu’est ce qu’une convention de forfait ? Une convention de forfait…

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Dossiers avec l'intitulé smixc

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2021 à 10,25 € brut par heure, soit 1 554,58 € brut pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. SMIC : revalorisation annuelle automatique au 1er janvier 2021 Au 1er janvier 2021 le…

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Cocher des cases de checklist

Activité partielle : les contrôles sont lancés !

Un plan de contrôle de l’activité partielle a été lancé par le ministère du Travail, afin de surveiller la mise en place adéquate de l’activité partielle au sein des entreprises durant la crise sanitaire du covid.  Qu’est-ce que l’activité partielle…

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Escalade dans les montagnes

Transaction après un licenciement pour faute grave

Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte l’indemnité de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues (Cass. Civ. 2ème : 04.04.2019 : n°18-12898). Définition de la transaction Une transaction est un contrat…

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