Homme qui jongle avec des réveils

Une convention de forfait exige un accord écrit

La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882). Qu’est ce qu’une convention de forfait ? Une convention de forfait…

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Dossiers avec l'intitulé smixc

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2021 à 10,25 € brut par heure, soit 1 554,58 € brut pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. SMIC : revalorisation annuelle automatique au 1er janvier 2021 Au 1er janvier 2021 le…

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Cocher des cases de checklist

Activité partielle : les contrôles sont lancés !

Un plan de contrôle de l’activité partielle a été lancé par le ministère du Travail, afin de surveiller la mise en place adéquate de l’activité partielle au sein des entreprises durant la crise sanitaire du covid.  Qu’est-ce que l’activité partielle…

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Réveil

Les heures supplémentaires des salariés cadres

Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 24 octobre 2018 : n°17-20691). Définition des heures supplémentaires Selon l’article…

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Heure sur l'écran d'un ordinateur

Délit de travail dissimulé

Délit de travail dissimulé : comment prouver l’intention de l’employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par son salarié Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est…

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Horloge

Conflit sur les heures supplémentaires

En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (Cass. Soc. 17.05.2017 : n°15-22768). Cette règle vaut pour…

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