Si les objectifs définis sont irréalistes et privent le salarié de rémunération variable, ou s’ils ne sont même pas fixés, l’employeur commet une faute pouvant justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15 décembre…
Comment sont définis les objectifs par l’employeur ? Les objectifs ont-ils un impact sur la rémunération du salarié ? On vous explique tout ici. Qu’est-ce qu’une clause d’objectifs? L’employeur a la possibilité d’insérer dans un contrat de travail une clause fixant des objectifs…
La contrepartie de la clause de non-concurrence est fixée par le contrat de travail et elle ne peut pas être modifiée par le juge (Cass. Soc. 13 octobre 2021 : n°20-12059). Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence…
La fin de la gratuité générale des test covid-19 dits PCR est prévue pour le 15 octobre 2021. A partir de cette date, les tests PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.…
En matière d’heures supplémentaires, le salarié et l’employeur doivent prouver les heures effectivement accomplies par le salarié (Cass. Soc. 15 septembre 2021 : n°19-21607). Qu’est ce que les heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de…
Le recours systématique à des heures supplémentaires vient augmenter la durée du travail du salarié et modifie le contrat de travail. Sans l’accord du salarié, c’est interdit (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908). La réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir…
Si l’employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, il ne peut le faire qu’en début d’exercice, et non en cours d’exécution (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-15432). Les objectifs fixés dans le contrat de travail Le…
La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092). Qu’est ce que la clause de non-concurrence ? Par cette clause de non-concurrence, l’employeur a le…
Le paiement chaque année pendant douze ans d’un bonus, selon des critères définis par l’employeur, démontre que les parties ont entendu contractualiser le versement d’une rémunération variable (Cass. Soc. 10 mars 2021 : n°19-18078). Et cela, peu importe la dénomination qui…
Pour le Tribunal judiciaire de Paris les salariés en de télétravail doivent recevoir de titres-restaurant lorsque les salariés sur site en reçoivent (TJ Paris, 30 mars 2021 : RG :20/09805). Trois semaines auparavant, le Tribunal judiciaire de Nanterre a estimé que les…
La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882). Qu’est ce qu’une convention de forfait ? Une convention de forfait…
Les salariés en télétravail à domicile ne sont pas obligatoirement dans une situation comparable à celle des salariés sur site. Ils n’ont donc pas forcément droit à des titres-restaurant (TJ Nanterre 10 mars 2021 : n°20/09616). Ce jugement, non encore confirmé…
C’est à l’employeur de prouver que d’une part, les congés payés ont bien été pris par le salarié et d’autre part que la mention sur le bulletin de paie d’un solde de congés résulte d’une erreur (Cass. Soc. 9 décembre…
Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2021 à 10,25 € brut par heure, soit 1 554,58 € brut pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. SMIC : revalorisation annuelle automatique au 1er janvier 2021 Au 1er janvier 2021 le…
Si les objectifs ne sont pas fixés dans les délais par l’employeur, le salarié a droit à la totalité de sa rémunération variable contractuelle (Cass. soc. 25 novembre 2020 : n°19-17246). Qu’est ce qu’une clause d’objectif dans le contrat de travail ?…
Les parents contraints de garder un enfant au domicile et ne pouvant pas télétravailler vont pouvoir être indemnisés, selon l’annonce du gouvernement le 9 septembre 2020. Quelles sont les conditions annoncées par le gouvernement le 9 septembre 2020 ? 1ère condition : fermeture…
Depuis le 1er septembre 2020, les affaires présentées devant le Conseil de Prud’hommes dont le montant est inférieur à 5000€ devront aller directement devant la Cour de Cassation, sans passer par la Cour d’appel. Qu’est-ce qu’un jugement rendu en dernier…
Pour aider les restaurateurs à faire face à la crise sanitaire, après une fermeture de plusieurs semaines des restaurants, des mesures ont été prises pour assouplir les conditions d’utilisation des tickets restaurants (titres restaurant) par les salariés jusqu’au 31 décembre…
Un plan de contrôle de l’activité partielle a été lancé par le ministère du Travail, afin de surveiller la mise en place adéquate de l’activité partielle au sein des entreprises durant la crise sanitaire du covid. Qu’est-ce que l’activité partielle…
Le salarié qui réclame la condamnation de son employeur au paiement des heures supplémentaires n’a pas l’obligation de produire au Conseil de Prud’hommes un décompte hebdomadaires des heures effectivement accomplies (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-10541). Définition des heures supplémentaires Les heures…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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