L’entretien de recadrage suivi d’un compte rendu écrit dans lequel il est précisé qu’une sanction sera demandée, n’est pas une sanction disciplinaire (Cass. Soc. 27 mai 2021, n°19-15507). Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Nous avons l’habitude de rappeler dans ces pages…

Deux sanctions notifiées simultanément, par lettre recommandée du même jour, pour les mêmes faits fautifs doivent être annulées (Cass. Soc. 31 mars 2021 : n°19-255538). Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Selon le code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales,…

Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920). Qu’est-ce que la mise à pied disciplinaire ? Une mise à pied disciplinaire est…

L’employeur qui envisage une rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée (Cass. Soc. 17 février 2021 : n°19-20918). Qu’est-ce…

C’est à l’employeur de prouver que le seuil d’effectif de l’entreprise était, au jour du prononcé de la sanction disciplinaire, inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur (Cass. Soc. 06 janvier 2021 : n° 19-14440). A quelles…

Dénoncer de mauvaise foi des faits de discrimination peut conduire au licenciement (Cass. Soc. 13 janvier 2021 : n°19-21138). Cette décision est intéressante, en ce qu’elle permet de bien préciser les choses. La Cour de cassation ne dit pas qu’il est…

Une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement ne peut être prononcée que contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Encore faut il que le règlement intérieur soit bien diffusé aux salariés (Cass. Soc. 01.07.2020 : n°18-24556). +…

Licenciement pour faute grave : le délai pour mettre en œuvre la procédure dès la connaissance des faits fautifs doit être très restreint. L’employeur doit agir vite et ne pas attendre le délai légal de prescription de 2 mois (Cass. Soc.…

Une lettre de reproches précis envoyée à une salariée lui demandant de changer de comportement sous peine de licenciement disciplinaire est un avertissement. L’employeur ne pourra pas sanctionner une nouvelle fois les mêmes faits (Cass. Soc. 06.11.2019 : n° 18-20268). La…

L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes. Il ne peut décider d’en sanctionner certaines, puis prononcer une nouvelle sanction ultérieure pour les faits non visés précédemment (Cass. Soc. 23.10.2019 :…

Le salarié qui prend des congés en sachant qu’ils ne sont pas autorisés se rend fautif d’une absence injustifiée et peut se voir valablement licencié (Cass. Soc. 09.10.2019 : n° 18-15030). La prise des congés payés dans l’entreprise La prise des congés…

Sur Facebook, les propos injurieux d’un salarié contre son employeur ne peuvent servir de fondement à un licenciement pour faute grave qu’à la condition qu’ils relèvent d’une conversation de nature privée, destinée à un groupe privé agréé par le titulaire…

Sur Facebook, les propos injurieux d’un salarié contre son employeur ne peuvent servir de fondement à un licenciement pour faute grave qu’à la condition qu’ils relèvent d’une conversation de nature privée, destinée à un groupe privé agréé par le titulaire…

Les courriels professionnels peuvent être produits en justice, même sans déclaration CNIL L’absence de déclaration simplifiée d’une messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux…