Employé travaillant sur son ordinateur

Production en justice des courriels professionnels

Les courriels professionnels peuvent être produits en justice, même sans déclaration CNIL L’absence de déclaration simplifiée d’une messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux…

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Petit robot

Le courrier de reproches vaut avertissement

Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique que son comportement a entamé la confiance qu’il lui portait constitue une sanction disciplinaire, empêchant de licencier le salarié…

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