Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à son obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas forcément la nullité du licenciement (Cass. soc. 14 février 2024, n°22-21464). Sommaire1 Harcèlement moral : quelles sont les obligations de…
Donc depuis le 13 septembre 2023, les salariés en arrêt maladie pouvaient acquérir des congés payés. Lire les détails ici Mais on n’en savait pas guère plus : délai de prescription, combien de jours, etc. Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a…
Le management brutal et nocif pour la santé des équipes constitue une faute grave. Il n’est même pas besoin de le qualifier de harcèlement moral pour licencier le salarié (Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-14385). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une faute grave ?2…
Le salarié auteur d’agissements de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave même si son ancienneté est de + de 20 ans et qu’il n’a jamais fait l’objet de la moindre sanction (Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23620). Sommaire1…
Une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits est désormais admise devant le Conseil de prud’hommes. C’est un revirement fracassant opéré par la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648).…
Les salariés vont désormais acquérir des congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle. Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu des décisions tonitruantes en la matière (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 ; n° 22-17638). On vous explique tout ici. Sommaire1 Arrêt maladie…
L’inégalité de salaire entre les femmes et les hommes – et donc la discrimination fondée sur le sexe – a encore de beaux jours devant elle. C’est ainsi que cette année, le 6 novembre 2023, les Françaises ont commencé à…
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié n’est pas en mesure d’effectuer de préavis, il ne peut donc pas demander le paiement de ce préavis. C’est logique. Sommaire1 Qu’est-ce que l’inaptitude du salarié ?2 La procédure de licenciement…
En cas d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié. Mais comment s’y prendre ? Et où reclasser ? l’entreprise? le groupe? Sommaire1 L’inaptitude c’est quoi ?2 Le reclassement, c’est quoi ?3 Quid du reclassement lorsque le salarié fait partie d’un groupe de…
Mon salarié était en arrêt pour maladie depuis plusieurs mois (voire années parfois), et il vient d’être déclaré inapte. Ça veut dire quoi ? Qu’est ce que je dois faire en tant qu’employeur après l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du…
Oui, et même, un licenciement pour faute grave, peu importe l’ancienneté du salarié (Cass. Soc.08.02.2023 : 21-11535). Pourquoi ? Sommaire1 Qu’est-ce qu’une faute grave ?2 Qu’est-ce que le management brutal ?3 Le management brutal est-il une faute grave ? Qu’est-ce qu’une faute grave ? Un salarié…
Par principe, un élément de preuve obtenu de manière illicite ne peut pas être admis en justice. Pour que la preuve illicite soit recevable par les juges, il faut invoquer expressément que le rejet de cette preuve porterait atteinte au…
Les dispositifs de géolocalisation permettent aux employeurs de prendre connaissance de la position géographique des salariés par la localisation d’objets dont ils ont l’usage (ex. : badge, téléphone portable) ou des véhicules qui leur sont confiés dans le cadre de leurs déplacements.…
Certaines preuves obtenues par vidéosurveillance de manière illicite ne peuvent pas être utilisées dans le cadre du procès prud’homal. Il existe certaines exceptions. On vous explique tout. Sommaire1 Comment bien mettre en place la vidéosurveillance dans son entreprise ?1.1 La vidéosurveillance…
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié est victime de harcèlement moral au moment de la signature. Petit rappel Sommaire1 Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?2 Qu’est ce que le harcèlement moral ?3 Le harcèlement moral est un vice du…
Est-ce que les salariés qui passent du temps dans leur voiture pour les besoins de leur activité professionnelle sont en train de travailler ou non ? La question est importante, car elle détermine la rémunération de ce temps consacré à un…
Rédiger la lettre de licenciement ne s’invente pas, et cela emporte des conséquences. Les juges sanctionnent les licenciements lorsque la lettre de licenciement n’est pas suffisamment explicite sur les faits reprochés. Un exemple nous est donné dans une affaire où…
En cas de licenciement, comment calculer les indemnités de licenciement ? L’indemnité de licenciement se calcule sur la base d’un salaire de référence, lui-même calculé sur la base d’une période de référence, en tenant compte de l’ancienneté du salarié au moment…
Les heures supplémentaires sont une source de contentieux abondant devant le conseil de prud’hommes. Pourquoi ? Parce que les heures supplémentaires sont souvent effectuées de manière contrainte par les salariés, et ne donnent pas lieu à la rémunération à laquelle…
Les heures supplémentaires sont des sources fréquentes de litiges devant le Conseil de Prud’hommes. Pour que le conseil de prud’hommes reconnaisse que le salarié ait bien effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées par son employeur, il faut…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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