La rupture conventionnelle est nulle si le salarié est victime de harcèlement moral au moment de la signature.
Petit rappel
Sommaire
Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?
Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle, lire ici.
Qu’est ce que le harcèlement moral ?
Pour tout savoir sur le harcèlement moral : définition, obligations, alerte : lire ici
Le harcèlement moral est un vice du consentement
La rupture conventionnelle procède d’un accord réciproque entre l’employeur et le salarié.
La rupture conventionnelle ne peut donc pas être imposée par l’employeur ou le salarié (c. trav. art. L. 1237-11).
La rupture conventionnelle doit toujours reposer sur le consentement libre et mutuel de l’employeur et du salarié (c. civ. art. 1128, 1130 et 1131).
Si le consentement de l’un ou de l’autre est vicié, la rupture conventionnelle est nulle et a alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-13830).
C’est, dans la grande majorité des cas, le salarié qui se plaindra d’avoir signé sous la contrainte, dans un contexte de violence et saisira le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle.
Le conflit entre l’employeur et le salarié au moment de la signature de la rupture conventionnelle n’entraine pas de vice du consentement.
Mais le harcèlement moral si !
La jurisprudence de la Cour de cassation est maintenant bien établie en la matière.
La rupture conventionnelle est viciée si au moment de la signer, le salarié est dans une situation de violence morale, puisque la violence est un vice du consentement (c. civ. art. 1130) (Cass. soc. 1er mars 2023, n°21-21345).
Dans cette affaire, la salariée subissait des agissements de harcèlement moral lorsqu’elle a signé la rupture conventionnelle : propos déplacés réguliers, voire quotidiens, et de nature discriminatoire, ayant entraîné des troubles psychologiques.
Quelles sont les conséquences indemnitaires d’une rupture conventionnelle nulle ?
Si le conseil de prud’hommes décide l’annulation d’une rupture conventionnelle conclue dans une situation de violence morale résultant d’un harcèlement, cette nullité produit au choix des juridictions :
- les effets d’un licenciement nul (Cass. soc. 29 janvier 2020, n° 18-24296 ; Cass. soc. 4 novembre 2021, n° 20-16550).
- ou les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 janvier 2013, n° 11-22332).
Mais la tendance en jurisprudence est plutôt un risque pour l’employeur d’être condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement nul.
Avant de signer une rupture conventionnelle, il faut toujours vérifier le contexte dans lequel elle s’inscrit.
Pour toute question, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er mars 2023, n° 21-21345
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2015, n° 14-13830
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2020, n° 18-24296
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 novembre 2021, n° 20-16550
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 30 janvier 2013, n° 11-22332
Par Maitre Virginie LANGLET le 20 avril 2023
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
