L’employeur peut-il proposer une transaction qui porte sur l’indemnité de rupture ?
Si votre employeur vous a proposé une transaction après rupture conventionnelle, mais que la transaction porte sur l’indemnité de rupture, il a tout faux. Cette transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083). Sommaire1 Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?2 Qu’est-ce qu’une…