La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882). Sommaire1 Qu’est ce qu’une convention de forfait ?2 Quelles sont les…
Lorsque l’employeur et le salarié ont rédigé une transaction en termes généraux, l’employeur est délié du paiement de l’indemnité de non-concurrence, et le salarié est bien entendu libéré de l’interdiction de concurrence (Cass. Soc.17 février 2021, n° 19-20635). Sommaire1 Qu’est…
Lors de la visite médicale de reprise, les mesures d’aménagement de poste qui préconisées par le médecin du travail et qui entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’impliquent pas, en elles-mêmes, un avis d’inaptitude (Cass. Soc. 24…
L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263). Sommaire1 Quelles obligations pour l’employeur après l’avis d’inaptitude ?2 Sur…
En cas de dénonciation de faits de harcèlement moral, l’employeur peut diligenter une enquêtesur le salarié mis en cause, sans l’en informer ni entendre ses explications (Cass. Soc. 17 mars 2021 : n°18-25597). Sommaire1 Quel est le rôle de l’employeur en cas de dénonciation…
Ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur (s’il n’y a aucune intention de nuire) (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).…
Si l’employeur prend des mesures contre l’auteur des faits de harcèlement sexuel dès qu’il a connaissance des faits, la salariée victime des agissements ne pourra pas obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, surtout si les faits ont…
Les salariés en télétravail à domicile ne sont pas obligatoirement dans une situation comparable à celle des salariés sur site. Ils n’ont donc pas forcément droit à des titres-restaurant (TJ Nanterre 10 mars 2021 : n°20/09616). Ce jugement, non encore confirmé…
Depuis le 25 février 2021, pour les salariés âgés de 50 à 64 ans présentant certaines comorbidités au covid-19, la vaccination est désormais possible par le médecin du travail. Un « Questions/Réponses » a été publié par le Ministère du travail sur son…
L’employeur qui envisage une rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée (Cass. Soc. 17 février 2021 : n°19-20918). Sommaire1…
L’employeur est-il autorisé à imposer aux salariés en télétravail d’activer leur caméra pendant les visioconférences ? Le salarié commet-il une faute s’il refuse? Sommaire1 La crise du covid-19 et la généralisation du télétravail2 Activation de la caméra pendant les visioconférences : quid…
Après un arrêt maladie, le salarié qui ne revient pas en poste se rend fautif d’absence injustifiée. Il peut être licencié pour faute grave, même si l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise (Cass. Soc. 13 janvier 2021 :…
L’employeur peut se servir des courriels du médecin du travail, envoyés après l’avis d’inaptitude, pour démontrer qu’il a bien rempli son obligation de reclassement avant de licencier le salarié (Cass. Soc. 6 janvier 2021 : n°16-15384). Sommaire1 Qu’est ce que l’inaptitude…
La crise sanitaire du covid-19 a bouleversé un grand nombres de règles et de pratiques. Les pauses repas n’ont pas échappé à ces évolutions. Petit tour d’horizon des mesures récentes. Sommaire1 Les titres restaurants : date limite de validité repoussée au…
S’il lève la clause de non-concurrence, l’employeur doit seulement respecter les délais et le formalisme, sans prouver que le salarié a bien reçu sa lettre (Cass. Soc. 3 février 2021 : n°19-16695). Sommaire1 Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?2 L’employeur peut-il renoncer…
Le protocole sanitaire applicable en entreprise a été actualisé le 29 janvier 2021 et comporte des mesures renforcées pour protéger les salariés du risque de contamination sur le lieu de travail. Les points essentiels de ce protocole national sanitaire sont…
C’est à l’employeur de prouver que le seuil d’effectif de l’entreprise était, au jour du prononcé de la sanction disciplinaire, inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur (Cass. Soc. 06 janvier 2021 : n° 19-14440). Sommaire1 A…
Un projet d’ordonnance et plusieurs projets de décrets portent les taux d’indemnité et d’allocation qui s’appliqueraient aux entreprises et aux salariés placés en activité partielle. Quelles sont les mesures principales ? Sommaire1 Le dispositif d’activité partielle2 La baisse du taux de remboursement reportée…
Une relation amoureuse entre collègues peut relever de la vie personnelle des salariés et ne pas constituer un manquement aux obligations découlant du contrat de travail (Cass. Soc. 16 décembre 2020 : n°19-14665). Sommaire1 Par principe, des faits tirés de la…
Les avances persistantes, malgré les refus réitérés de la salariée caractérisent bien un harcèlement sexuel, même si ces avances ne sont ni injurieuses ni blessantes (Cass. crim. 18 novembre 2020 : n°19-81790). Pour une fois, nous vous proposons un arrêt très…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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