En matière d’heures supplémentaires, le salarié et l’employeur doivent prouver les heures effectivement accomplies par le salarié (Cass. Soc. 15 septembre 2021 : n°19-21607). Sommaire1 Qu’est ce que les heures supplémentaires ?2 La preuve des heures supplémentaires dans un contentieux prud’homal3 L’arrêt…
La Cour d’appel de Grenoble a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice subi (CA Grenoble, chambre sociale section B, 30 sept 2021 : n°20/02512). Sommaire1…
Un salarié licencié pour inaptitude professionnelle perçoit l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498). Sommaire1 La résiliation judiciaire du contrat de travail2 Articulation résiliation judiciaire et licenciement…
Le recours systématique à des heures supplémentaires vient augmenter la durée du travail du salarié et modifie le contrat de travail. Sans l’accord du salarié, c’est interdit (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908). Sommaire1 La réalisation d’heures supplémentaires relève du…
Par principe, pour être valable, une démission donnée par un salarié doit émaner d’une volonté claire et non équivoque. Qu’en est-il si la démission est la conséquence d’un comportement fautif de l’employeur ? Sommaire1 Le comportement fautif de l’employeur2 La démission…
La prise d’acte consiste pour le salarié à rompre unilatéralement son contrat de travail en imputant le motif de cette rupture à son employeur. Il s’agit d’une décision risquée, qui soit être mûrement réfléchie. Sommaire1 Qu’est-ce que la prise d’acte de…
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même des faits anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533). Sommaire1 Qu’est ce que la…
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour accéder à certains lieux, services ou événements a entrainé la question délicate de savoir sur qui pèse la responsabilité du contrôle de ce pass. Le 30 août 2021, les salariés travaillant dans certains…
Depuis le 30 août 2021, l’obligation de présenter un pass sanitaire s’applique pour certains salariés qui travaillent dans les établissements, lieux, services et événements dont l’accès aux usagers est soumis au pass sanitaire. Petit rappel des règles essentielles. Sommaire1 Qu’est-ce que…
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles à votre égard ? Vous pouvez décider de rompre votre contrat de travail (CDI uniquement) et lui en imputer toute la responsabilité. Mais attention, cela n’est pas sans risque. Nous vous expliquons les…
Vous voulez quitter votre travail ? Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous ne savez pas comment faire ? Gardez bien à l’esprit que la rupture conventionnelle n’est pas un dû pour le salarié et que la…
Si votre employeur vous a proposé une transaction après rupture conventionnelle, mais que la transaction porte sur l’indemnité de rupture, il a tout faux. Cette transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083). Sommaire1 Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?2 Qu’est-ce qu’une…
Votre employeur vous a proposé une rupture conventionnelle alors que vous êtes en poste en CDI ? Au-delà de la surprise (du choc même) de cette demande, vous vous interrogez sur ce type de rupture ? L’employeur a-t-il bien respecté la procédure…
La loi sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour lutter contre la pandémie a été définitivement adoptée le dimanche 25 juillet 2021. Tour d’horizon des mesures phares touchant les entreprises et leurs salariés. Le Pass sanitaire consiste à soumettre l’accès…
Le Président Macron a annoncé le 12 juillet 2021 de nouvelles mesures destinées à la gestion de la crise sanitaire – et la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Parmi ces mesures qui touchent directement certaines mesures, l’avant-projet…
L’entretien de recadrage suivi d’un compte rendu écrit dans lequel il est précisé qu’une sanction sera demandée, n’est pas une sanction disciplinaire (Cass. Soc. 27 mai 2021, n°19-15507). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?2 Un fait fautif = une sanction3 Les…
Le fait d’intervenir au-delà des horaires contractuels, même en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec l’employeur, pour la bonne marche de l’entreprise familiale n’en demeure pas moins du travail dissimulé (Cass. Crim. 26.05.2021 : n°20-85118). Sommaire1…
L’agression verbale commise par un salarié dont le comportement résulte de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ne constitue pas une faute grave (Cass. Soc. 12 mai 2021 : n°20-10512). Sommaire1 Qu’est ce que le harcèlement…
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs court à compter du premier jour d’exécution du second contrat (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-14295).…
Si l’employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, il ne peut le faire qu’en début d’exercice, et non en cours d’exécution (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-15432). Sommaire1 Les objectifs fixés dans le contrat de travail2…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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