En cas de renonciation tardive à une clause de non-concurrence, l’employeur doit payer au salarié qui a respecté la clause, la totalité de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 13 octobre 2021 : n°20-10718). Sommaire1 Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?2 Quelles…
Vous pensez être victime de harcèlement moral au travail, réagissez. Faites vous conseiller par un avocat en droit du travail, qui vous aidera à mettre un terme aux agissements fautifs et à faire sanctionner l’auteur du harcèlement moral. Sommaire1 Comment…
Le harcèlement moral au travail représente une source de risque maximale pour les employeurs. Face au harcèlement en entreprise, les employeurs ont deux obligations complémentaires : la prévention et la réaction. Il est toujours recommandé de se faire accompagner d’un…
Le harcèlement moral en entreprise concerne tout salarié, quel que soit son poste, son niveau de qualification, son niveau hiérarchique, son ancienneté. Nous vous expliquons ici comment l’on reconnait des agissements de harcèlement moral répréhensibles devant le conseil de prud’hommes.…
La contrepartie de la clause de non-concurrence est fixée par le contrat de travail et elle ne peut pas être modifiée par le juge (Cass. Soc. 13 octobre 2021 : n°20-12059). Sommaire1 Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?2 Quelles sont les…
Filmer les femmes avec son téléphone portable glissé sous la porte des toilettes peut être capté par la vidéosurveillance de l’entreprise et conduire au licenciement (Cass. Soc. 22 septembre 2022 : n°20-10843). Sommaire1 La mise en œuvre d’une vidéosurveillance en entreprise 2…
La fin de la gratuité générale des test covid-19 dits PCR est prévue pour le 15 octobre 2021. A partir de cette date, les tests PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.…
En matière d’heures supplémentaires, le salarié et l’employeur doivent prouver les heures effectivement accomplies par le salarié (Cass. Soc. 15 septembre 2021 : n°19-21607). Sommaire1 Qu’est ce que les heures supplémentaires ?2 La preuve des heures supplémentaires dans un contentieux prud’homal3 L’arrêt…
La Cour d’appel de Grenoble a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice subi (CA Grenoble, chambre sociale section B, 30 sept 2021 : n°20/02512). Sommaire1…
Un salarié licencié pour inaptitude professionnelle perçoit l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498). Sommaire1 La résiliation judiciaire du contrat de travail2 Articulation résiliation judiciaire et licenciement…
Le recours systématique à des heures supplémentaires vient augmenter la durée du travail du salarié et modifie le contrat de travail. Sans l’accord du salarié, c’est interdit (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908). Sommaire1 La réalisation d’heures supplémentaires relève du…
Par principe, pour être valable, une démission donnée par un salarié doit émaner d’une volonté claire et non équivoque. Qu’en est-il si la démission est la conséquence d’un comportement fautif de l’employeur ? Sommaire1 Le comportement fautif de l’employeur2 La démission…
La prise d’acte consiste pour le salarié à rompre unilatéralement son contrat de travail en imputant le motif de cette rupture à son employeur. Il s’agit d’une décision risquée, qui soit être mûrement réfléchie. Sommaire1 Qu’est-ce que la prise d’acte de…
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même des faits anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533). Sommaire1 Qu’est ce que la…
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour accéder à certains lieux, services ou événements a entrainé la question délicate de savoir sur qui pèse la responsabilité du contrôle de ce pass. Le 30 août 2021, les salariés travaillant dans certains…
Depuis le 30 août 2021, l’obligation de présenter un pass sanitaire s’applique pour certains salariés qui travaillent dans les établissements, lieux, services et événements dont l’accès aux usagers est soumis au pass sanitaire. Petit rappel des règles essentielles. Sommaire1 Qu’est-ce que…
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles à votre égard ? Vous pouvez décider de rompre votre contrat de travail (CDI uniquement) et lui en imputer toute la responsabilité. Mais attention, cela n’est pas sans risque. Nous vous expliquons les…
Vous voulez quitter votre travail ? Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous ne savez pas comment faire ? Gardez bien à l’esprit que la rupture conventionnelle n’est pas un dû pour le salarié et que la…
Si votre employeur vous a proposé une transaction après rupture conventionnelle, mais que la transaction porte sur l’indemnité de rupture, il a tout faux. Cette transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083). Sommaire1 Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?2 Qu’est-ce qu’une…
Votre employeur vous a proposé une rupture conventionnelle alors que vous êtes en poste en CDI ? Au-delà de la surprise (du choc même) de cette demande, vous vous interrogez sur ce type de rupture ? L’employeur a-t-il bien respecté la procédure…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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