Il ne faut plus parler de promesse d’embauche ! Désormais, on distingue l’offre de contrat de travail d’un côté et la promesse unilatérale de contrat de travail de l’autre côté (Cass. Soc. 21 septembre 2017, n° 16-20103 et n° 16-20104). Et les 2 n’engagent…
Dans le cadre d’un recrutement, l’employeur peut parfois être tenté de recruter un salarié dont il connait les compétences professionnelles et qu’il souhaiterait avoir au sein de ses équipes. Sauf que ce salarié est en poste au sein d’une autre…
Après avoir identifié les besoins de recrutement dans l’entreprise ainsi que le poste sur lequel cette embauche est nécessaire, l’employeur doit pouvoir choisir le ou les candidats. L’employeur dispose par principe, de la liberté d’embaucher le futur salarié de son…
Parce que l’on ne peut pas tout faire tout seul, vous avez décidé de passer le cap et vous vous lancez dans le recrutement. Bravo, mais comment vous y prendre ? Pour éviter la catastrophe et le contentieux à venir devant…
Comment sont définis les objectifs par l’employeur ? Les objectifs ont-ils un impact sur la rémunération du salarié ? On vous explique tout ici. Qu’est-ce qu’une clause d’objectifs? L’employeur a la possibilité d’insérer dans un contrat de travail une clause fixant des objectifs…
La clause de non-concurrence est un outil utilisé par les employeurs, à manier avec précaution. Nous vous expliquons le mécanisme de la clause de non-concurrence pour bien l’appliquer et éviter tout risque. Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? La clause…
En cas de renonciation tardive à une clause de non-concurrence, l’employeur doit payer au salarié qui a respecté la clause, la totalité de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 13 octobre 2021 : n°20-10718). Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? Pour plus…
La contrepartie de la clause de non-concurrence est fixée par le contrat de travail et elle ne peut pas être modifiée par le juge (Cass. Soc. 13 octobre 2021 : n°20-12059). Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence…
En matière d’heures supplémentaires, le salarié et l’employeur doivent prouver les heures effectivement accomplies par le salarié (Cass. Soc. 15 septembre 2021 : n°19-21607). Qu’est ce que les heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de…
Le recours systématique à des heures supplémentaires vient augmenter la durée du travail du salarié et modifie le contrat de travail. Sans l’accord du salarié, c’est interdit (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908). La réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir…
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même des faits anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533). Qu’est ce que la résiliation…
Depuis le 30 août 2021, l’obligation de présenter un pass sanitaire s’applique pour certains salariés qui travaillent dans les établissements, lieux, services et événements dont l’accès aux usagers est soumis au pass sanitaire. Petit rappel des règles essentielles. Qu’est-ce que le…
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles à votre égard ? Vous pouvez décider de rompre votre contrat de travail (CDI uniquement) et lui en imputer toute la responsabilité. Mais attention, cela n’est pas sans risque. Nous vous expliquons les…
Vous voulez quitter votre travail ? Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous ne savez pas comment faire ? Gardez bien à l’esprit que la rupture conventionnelle n’est pas un dû pour le salarié et que la…
Si votre employeur vous a proposé une transaction après rupture conventionnelle, mais que la transaction porte sur l’indemnité de rupture, il a tout faux. Cette transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083). Qu’est ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle…
Le fait d’intervenir au-delà des horaires contractuels, même en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec l’employeur, pour la bonne marche de l’entreprise familiale n’en demeure pas moins du travail dissimulé (Cass. Crim. 26.05.2021 : n°20-85118). Qu’est…
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs court à compter du premier jour d’exécution du second contrat (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-14295).…
A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité est allongé à 25 jours. Comment fonctionnera ce nouveau congé paternité ? Qui peut bénéficier du congé paternité ? Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à deux catégories de personnes :…
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace. La clause de non-concurrence n’est pas valable (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-22097). Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence est…
S’il lève la clause de non-concurrence, l’employeur doit seulement respecter les délais et le formalisme, sans prouver que le salarié a bien reçu sa lettre (Cass. Soc. 3 février 2021 : n°19-16695). Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ? La définition et le…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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