Le fait d’intervenir au-delà des horaires contractuels, même en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec l’employeur, pour la bonne marche de l’entreprise familiale n’en demeure pas moins du travail dissimulé (Cass. Crim. 26.05.2021 : n°20-85118). Qu’est…

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs court à compter du premier jour d’exécution du second contrat (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-14295).…

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité est allongé à 25 jours. Comment fonctionnera ce nouveau congé paternité ? Qui peut bénéficier du congé paternité ? Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à deux catégories de personnes :…

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace. La clause de non-concurrence n’est pas valable (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-22097). Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence est…

S’il lève la clause de non-concurrence, l’employeur doit seulement respecter les délais et le formalisme, sans prouver que le salarié a bien reçu sa lettre (Cass. Soc. 3 février 2021 : n°19-16695). Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ? La définition et le…

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de transports du salarié, même lorsque celui-ci habite loin de son lieu de travail (Cass. Soc. 12.11.2020 : n°19-14818). Ce principe est valable, même si l’éloignement est dû à la simple convenance personnelle du salarié. Les frais de transports…

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant va être doublé pour passer à 28 jours, à partir du 1er juillet 2021 (projet de réforme annoncé par le Président de la République). Quelle est la durée du congé paternité actuellement ? Pour…

Depuis le 2 juin 2020, les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans ne pouvant pas être accueillis à l’école, peuvent continuer à bénéficier du régime de l’activité partielle, à la seule condition de remettre une attestation de l’école justifiant…

Le déconfinement est prévu pour le 11 mai 2020. Mais l’épidémie n’est pas terminée, surtout en Ile de France, où l’utilisation massive des transports en commun risque d’entrainer une hausse des cas de contamination du covid-19. Une charte a été…

A partir du 1er mai 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, les salariés qui bénéficiaient jusqu’au 30 avril 2020 d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » devront passer sous le statut de l’activité partielle. C’est l’apport de…

Pour faire face à la forte baisse d’activité pour les entreprises en raison du covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié avec une procédure simplifiée, une réduction des délais d’instruction et un meilleur remboursement des entreprises permettant de réduire…

Prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 du 22 mars 2020, les ordonnances ayant pour objet l’assouplissement du code du travail sont parues le 26 mars 2020. Nous vous présentons ici un aperçu…

Un projet de loi d’« urgence sanitaire et sociale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a été adopté dimanche 22 mars 2020 par le Parlement, pour répondre aux besoins urgents des entreprises face à l’épidémie sur un certain nombre de…

Depuis mardi 17 mars 2020 à 12H précisément, pour une durée de 15 jours minimum, une mesure de confinement a été décidée. Il est donc interdit de sortir de son domicile sans un motif valable. Des dérogations ont été prévues,…

Face à l’épidémie de coronavirus et de personnes malades, le Gouvernement a permis aux entreprises impactées de recourir à l’activité partielle. Voici les règles à connaitre pour les employeurs qui sont impactés. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.…

En raison de l’épidémie de coronavirus et des mesures de confinement, il a été demandé aux employeurs de favoriser le télétravail pour tous les salariés de l’entreprise, dès lors que l’activité de l’entreprise le permet. Qu’est-ce que le télétravail ? Le…

La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié est valable (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : n°18-16667). Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail. Elle a pour…

Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail est en réalité tenu par un lien de subordination avec cette entreprise. Il y a bien travail dissimilé (Cass. Soc.…

Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié travaille à temps partiel (Cass. Soc. 18.12.2019 : n° 18-12643). Le contrat de travail à temps partiel et ses mentions obligatoires Le contrat…

Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables (Cass. Soc. 18.12.2019 : n°18-21870). Le recours au CDD pour un besoin précis Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu par…