L’agression verbale commise par un salarié dont le comportement résulte de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ne constitue pas une faute grave (Cass. Soc. 12 mai 2021 : n°20-10512). Qu’est ce que le harcèlement moral ?…
Un comportement fautif de la part du salarié, à l’origine de risques psychosociaux dans l’entreprise justifie un licenciement pour faute grave, même si le salarié a 40 ans d’ancienneté (Cass. Soc. 31.03.2021 : n° 19-22388). Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave vise…
Après un arrêt maladie, le salarié qui ne revient pas en poste se rend fautif d’absence injustifiée. Il peut être licencié pour faute grave, même si l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise (Cass. Soc. 13 janvier 2021 :…
Les mails, échangés via la messagerie professionnelle mise à la disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de son travail, s’ils ne sont pas identifiés comme personnels, peuvent être consultés par l’employeur (Cass. Soc. 09.09.2020 : n°18-20489). Le droit au…
La messagerie instantanée type MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère privé. Elle est couverte par le secret des correspondances, même en cas de faute grave du salarié (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28448). Le droit au respect…
Si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celui-ci est interrompu et le montant de l’indemnité de licenciement sera réduit (Cass. Soc. 11.09.2019 : n°18-12606). Le droit à indemnité de licenciement L’indemnité légale de licenciement est due aux salariés licenciés…
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle…
Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la…
La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur Un salarié ne peut signer une reconnaissance de dettes à son employeur dont l’objet est de réparer les conséquences d’une faute grave (Cass. Soc. 02.06.2017 : n°15-28496). Interdiction des sanctions pécuniaires à…
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié Le fait de critiquer la politique de tarifs de son employeur auprès des clients de l’entreprise ne caractère pas une faute lourde, notamment si l’intention de nuire du salarié…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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