Oui, et même, un licenciement pour faute grave, peu importe l’ancienneté du salarié (Cass. Soc.08.02.2023 : 21-11535). Pourquoi ? Qu’est-ce qu’une faute grave ? Un salarié peut se voir reprocher un comportement, qualifié, selon sa gravité de faute : légère ; simple ; grave; lourde. Chacune…
Par principe, un élément de preuve obtenu de manière illicite ne peut pas être admis en justice. Pour que la preuve illicite soit recevable par les juges, il faut invoquer expressément que le rejet de cette preuve porterait atteinte au…
Les dispositifs de géolocalisation permettent aux employeurs de prendre connaissance de la position géographique des salariés par la localisation d’objets dont ils ont l’usage (ex. : badge, téléphone portable) ou des véhicules qui leur sont confiés dans le cadre de leurs déplacements.…
Certaines preuves obtenues par vidéosurveillance de manière illicite ne peuvent pas être utilisées dans le cadre du procès prud’homal. Il existe certaines exceptions. On vous explique tout. Comment bien mettre en place la vidéosurveillance dans son entreprise ? La vidéosurveillance pour…
Rédiger la lettre de licenciement ne s’invente pas, et cela emporte des conséquences. Les juges sanctionnent les licenciements lorsque la lettre de licenciement n’est pas suffisamment explicite sur les faits reprochés. Un exemple nous est donné dans une affaire où…
Si l’employeur n’était pas informé d’une particulière inimitié préexistante entre deux salariés, mais qu’il intervient pour empêcher une altercation violente, il respecte son obligation de sécurité (Cass. soc. 30.11.2022, n° 21-17184). Obligation de sécurité de l’employeur L’employeur est tenu à une…
Trouver du carburant dans certaines régions devient un vrai cauchemar et parfois relève du miracle. Si les salariés n’ont plus d’essence, ils ne peuvent plus venir travailler. Mais, l’absence du salarié au motif de la pénurie d’essence est-elle justifiée ? On…
Qu’est ce que l’abandon de poste ? quelles en sont les conséquences pour le salarié et pour l’employeur ? Suivez le guide, on vous explique tout ! Qu’est ce que l’abandon de poste ? L’abandon de poste est le cas dans lequel un salarié décide :…
Filmer les femmes avec son téléphone portable glissé sous la porte des toilettes peut être capté par la vidéosurveillance de l’entreprise et conduire au licenciement (Cass. Soc. 22 septembre 2022 : n°20-10843). La mise en œuvre d’une vidéosurveillance en entreprise Des…
L’agression verbale commise par un salarié dont le comportement résulte de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ne constitue pas une faute grave (Cass. Soc. 12 mai 2021 : n°20-10512). Qu’est ce que le harcèlement moral ?…
Un comportement fautif de la part du salarié, à l’origine de risques psychosociaux dans l’entreprise justifie un licenciement pour faute grave, même si le salarié a 40 ans d’ancienneté (Cass. Soc. 31.03.2021 : n° 19-22388). Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave vise…
Après un arrêt maladie, le salarié qui ne revient pas en poste se rend fautif d’absence injustifiée. Il peut être licencié pour faute grave, même si l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise (Cass. Soc. 13 janvier 2021 :…
Les mails, échangés via la messagerie professionnelle mise à la disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de son travail, s’ils ne sont pas identifiés comme personnels, peuvent être consultés par l’employeur (Cass. Soc. 09.09.2020 : n°18-20489). Le droit au…
La messagerie instantanée type MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère privé. Elle est couverte par le secret des correspondances, même en cas de faute grave du salarié (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28448). Le droit au respect…
Si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celui-ci est interrompu et le montant de l’indemnité de licenciement sera réduit (Cass. Soc. 11.09.2019 : n°18-12606). Le droit à indemnité de licenciement L’indemnité légale de licenciement est due aux salariés licenciés…
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle…
Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la…
La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur Un salarié ne peut signer une reconnaissance de dettes à son employeur dont l’objet est de réparer les conséquences d’une faute grave (Cass. Soc. 02.06.2017 : n°15-28496). Interdiction des sanctions pécuniaires à…
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié Le fait de critiquer la politique de tarifs de son employeur auprès des clients de l’entreprise ne caractère pas une faute lourde, notamment si l’intention de nuire du salarié…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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