Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à son obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas forcément la nullité du licenciement (Cass. soc. 14 février 2024, n°22-21464). Harcèlement moral : quelles sont les obligations de l’employeur ?…
Une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits est désormais admise devant le Conseil de prud’hommes. C’est un revirement fracassant opéré par la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648).…
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié n’est pas en mesure d’effectuer de préavis, il ne peut donc pas demander le paiement de ce préavis. C’est logique. Qu’est-ce que l’inaptitude du salarié ? Lire ici La procédure de…
En cas d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié. Mais comment s’y prendre ? Et où reclasser ? l’entreprise? le groupe? L’inaptitude c’est quoi ? Lire ici Le reclassement, c’est quoi ? Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail,…
Mon salarié était en arrêt pour maladie depuis plusieurs mois (voire années parfois), et il vient d’être déclaré inapte. Ça veut dire quoi ? Qu’est ce que je dois faire en tant qu’employeur après l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du…
Oui, et même, un licenciement pour faute grave, peu importe l’ancienneté du salarié (Cass. Soc.08.02.2023 : 21-11535). Pourquoi ? Qu’est-ce qu’une faute grave ? Un salarié peut se voir reprocher un comportement, qualifié, selon sa gravité de faute : légère ; simple ; grave; lourde. Chacune…
Par principe, un élément de preuve obtenu de manière illicite ne peut pas être admis en justice. Pour que la preuve illicite soit recevable par les juges, il faut invoquer expressément que le rejet de cette preuve porterait atteinte au…
Les dispositifs de géolocalisation permettent aux employeurs de prendre connaissance de la position géographique des salariés par la localisation d’objets dont ils ont l’usage (ex. : badge, téléphone portable) ou des véhicules qui leur sont confiés dans le cadre de leurs déplacements.…
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié est victime de harcèlement moral au moment de la signature. Petit rappel Qu’est ce que la rupture conventionnelle ? Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle, lire ici. Qu’est ce que le harcèlement…
Rédiger la lettre de licenciement ne s’invente pas, et cela emporte des conséquences. Les juges sanctionnent les licenciements lorsque la lettre de licenciement n’est pas suffisamment explicite sur les faits reprochés. Un exemple nous est donné dans une affaire où…
En cas de licenciement, comment calculer les indemnités de licenciement ? L’indemnité de licenciement se calcule sur la base d’un salaire de référence, lui-même calculé sur la base d’une période de référence, en tenant compte de l’ancienneté du salarié au moment…
Si l’employeur n’était pas informé d’une particulière inimitié préexistante entre deux salariés, mais qu’il intervient pour empêcher une altercation violente, il respecte son obligation de sécurité (Cass. soc. 30.11.2022, n° 21-17184). Obligation de sécurité de l’employeur L’employeur est tenu à une…
Peut-on licencier un salarié qui refuse la politique l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro » ? La réponse est non. Par son refus de participer à ces excès, le salarié ne fait qu’user de sa liberté d’expression…
Ça y est nous y sommes, le Sénat a enfoncé le clou. Comme nous vous l’expliquions, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi « marché du travail » le 5 octobre 2022. L’objectif est de réformer le régime…
Trouver du carburant dans certaines régions devient un vrai cauchemar et parfois relève du miracle. Si les salariés n’ont plus d’essence, ils ne peuvent plus venir travailler. Mais, l’absence du salarié au motif de la pénurie d’essence est-elle justifiée ? On…
Vous avez décidé de licencier un collaborateur et vous voulez le prévenir par téléphone, pour adoucir la réception du courrier qu’il va recevoir ? Tout cela part d’un bon sentiment, mais c’est tout sauf une bonne idée ! On vous explique pourquoi.…
Qu’est ce que l’abandon de poste ? quelles en sont les conséquences pour le salarié et pour l’employeur ? Suivez le guide, on vous explique tout ! Qu’est ce que l’abandon de poste ? L’abandon de poste est le cas dans lequel un salarié décide :…
Le 11 mai 2022, la Cour de cassation confirmait l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème Macron. Mais le Comité européen des droits sociaux (CEDS) n’est pas d’accord et son rapport vient d’être publié. Qu’est-ce…
Si les objectifs définis sont irréalistes et privent le salarié de rémunération variable, ou s’ils ne sont même pas fixés, l’employeur commet une faute pouvant justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15 décembre…
Filmer les femmes avec son téléphone portable glissé sous la porte des toilettes peut être capté par la vidéosurveillance de l’entreprise et conduire au licenciement (Cass. Soc. 22 septembre 2022 : n°20-10843). La mise en œuvre d’une vidéosurveillance en entreprise Des…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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