La rupture conventionnelle est nulle si le salarié est victime de harcèlement moral au moment de la signature. Petit rappel Qu’est ce que la rupture conventionnelle ? Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle, lire ici. Qu’est ce que le harcèlement…
Rédiger la lettre de licenciement ne s’invente pas, et cela emporte des conséquences. Les juges sanctionnent les licenciements lorsque la lettre de licenciement n’est pas suffisamment explicite sur les faits reprochés. Un exemple nous est donné dans une affaire où…
En cas de licenciement, comment calculer les indemnités de licenciement ? L’indemnité de licenciement se calcule sur la base d’un salaire de référence, lui-même calculé sur la base d’une période de référence, en tenant compte de l’ancienneté du salarié au moment…
Si l’employeur n’était pas informé d’une particulière inimitié préexistante entre deux salariés, mais qu’il intervient pour empêcher une altercation violente, il respecte son obligation de sécurité (Cass. soc. 30.11.2022, n° 21-17184). Obligation de sécurité de l’employeur L’employeur est tenu à une…
Peut-on licencier un salarié qui refuse la politique l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro » ? La réponse est non. Par son refus de participer à ces excès, le salarié ne fait qu’user de sa liberté d’expression…
Ça y est nous y sommes, le Sénat a enfoncé le clou. Comme nous vous l’expliquions, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi « marché du travail » le 5 octobre 2022. L’objectif est de réformer le régime…
Trouver du carburant dans certaines régions devient un vrai cauchemar et parfois relève du miracle. Si les salariés n’ont plus d’essence, ils ne peuvent plus venir travailler. Mais, l’absence du salarié au motif de la pénurie d’essence est-elle justifiée ? On…
Vous avez décidé de licencier un collaborateur et vous voulez le prévenir par téléphone, pour adoucir la réception du courrier qu’il va recevoir ? Tout cela part d’un bon sentiment, mais c’est tout sauf une bonne idée ! On vous explique pourquoi.…
Qu’est ce que l’abandon de poste ? quelles en sont les conséquences pour le salarié et pour l’employeur ? Suivez le guide, on vous explique tout ! Qu’est ce que l’abandon de poste ? L’abandon de poste est le cas dans lequel un salarié décide :…
Le 11 mai 2022, la Cour de cassation confirmait l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème Macron. Mais le Comité européen des droits sociaux (CEDS) n’est pas d’accord et son rapport vient d’être publié. Qu’est-ce…
Si les objectifs définis sont irréalistes et privent le salarié de rémunération variable, ou s’ils ne sont même pas fixés, l’employeur commet une faute pouvant justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15 décembre…
Filmer les femmes avec son téléphone portable glissé sous la porte des toilettes peut être capté par la vidéosurveillance de l’entreprise et conduire au licenciement (Cass. Soc. 22 septembre 2022 : n°20-10843). La mise en œuvre d’une vidéosurveillance en entreprise Des…
La Cour d’appel de Grenoble a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice subi (CA Grenoble, chambre sociale section B, 30 sept 2021 : n°20/02512). Rappel…
Un salarié licencié pour inaptitude professionnelle perçoit l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498). La résiliation judiciaire du contrat de travail Lire notre article ici Un salarié…
Par principe, pour être valable, une démission donnée par un salarié doit émaner d’une volonté claire et non équivoque. Qu’en est-il si la démission est la conséquence d’un comportement fautif de l’employeur ? Le comportement fautif de l’employeur La lettre de démission…
La prise d’acte consiste pour le salarié à rompre unilatéralement son contrat de travail en imputant le motif de cette rupture à son employeur. Il s’agit d’une décision risquée, qui soit être mûrement réfléchie. Qu’est-ce que la prise d’acte de la…
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même des faits anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533). Qu’est ce que la résiliation…
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles à votre égard ? Vous pouvez décider de rompre votre contrat de travail (CDI uniquement) et lui en imputer toute la responsabilité. Mais attention, cela n’est pas sans risque. Nous vous expliquons les…
Vous voulez quitter votre travail ? Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous ne savez pas comment faire ? Gardez bien à l’esprit que la rupture conventionnelle n’est pas un dû pour le salarié et que la…
Si votre employeur vous a proposé une transaction après rupture conventionnelle, mais que la transaction porte sur l’indemnité de rupture, il a tout faux. Cette transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083). Qu’est ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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