Qu’est ce que l’abandon de poste ? quelles en sont les conséquences pour le salarié et pour l’employeur ?
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Sommaire
Qu’est ce que l’abandon de poste ?
L’abandon de poste est le cas dans lequel un salarié décide :
- non seulement de quitter son poste de travail sans autorisation,
- mais aussi, de ne plus revenir au travail,
- sans justifier de son absence ni même en informer son employeur.
L’abandon de poste est une absence non justifiée.
Dans quels cas n’y a-t-il pas abandon de poste ?
L’abandon de poste n’est pas une démission (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45566 ; Cass. soc. 17 juin 2015, n° 14-18372).
L’abandon de poste n’est pas l’exercice du droit de retrait.
Le droit de retrait s’exerce lorsque face à une situation de travail dangereuse pour sa santé ou sa sécurité, le salarié quitte son poste sans encourir de sanction. C’est un droit, sous conditions tout de même (c. trav. art. L. 4131-3).
Le départ de son poste pour raison de santé n’est pas fautif.
En effet, si un salarié est malade, il peut quitter son poste de travail en raison de son état de santé afin de consulter un médecin. Ce n’est pas une faute, surtout s’il justifie d’un arrêt de travail le jour même.
Cela est logique puisqu’il est interdit de sanctionner en raison de l’état de santé de la personne (c. trav. art. L. 1132-1 ; Cass. soc. 3 juillet 2001, n° 99-41738, BC V n° 244 ; Cass. soc. 22 mars 2017, n° 15-20980).
Quelles sont les conséquences de l’abandon de poste ?
L’abandon de poste est une prise de risque pour le salarié, car il est considéré comme absent de son poste de travail de manière non justifiée.
Ce qui constitue une faute, voire une faute grave.
Quelle est la procédure à suivre par l’employeur ?
L’employeur qui considère que son salarié est absent de manière non justifiée peut engager une procédure disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Il doit suivre une procédure bien précise s’il ne veut pas que le licenciement soit condamné au Conseil de Prud’hommes après contestation du salarié.
- 1ère étape : la mise en demeure
L’employeur doit d’abord adresser un courrier au salarié et le mettre en demeure de reprendre son poste ou de fournir un justificatif de son absence dans les plus brefs délais.
Une absence sans autorisation peut effectivement avoir un motif légitime (ex. : maladie) et le salarié peut avoir été empêché d’envoyer un justificatif. Il est donc important de lui rappeler ses obligations et lui permettre de se justifier.
- 2ème étape : en cas de silence du salarié ou de justificatif insuffisant
Ce n’est que si le salarié ne répond pas à la mise en demeure que l’employeur pourra décider d’engager une procédure disciplinaire en l’absence de réponse à son courrier ou de justificatif satisfaisant (Cass. soc. 3 décembre 2014, n° 13-24704).
- 3ème étape : la mise en œuvre de la procédure de sanction/licenciement
L’employeur doit suivre la procédure classique de licenciement et plus particulièrement, le licenciement disciplinaire.
Abandon de poste : quelles conséquences pour le salarié
Les conséquences sont multiples :
- La perte de salaire
La première conséquence est que dès que le salarié est absent de manière non justifiée, cette absence est traitée en paye et il ne percevra plus son salaire.
Et ce pendant toute la durée de l’absence.
- Le licenciement
La seconde conséquence est la perte de son emploi, la plupart du temps par un licenciement pour faute grave.
Donc sans indemnité de licenciement et sans préavis.
- Les conséquences sur la prise en charge Pôle Emploi
Jusqu’à présent, un salarié qui était licencié à la suite d’un abandon de poste pouvait bénéficier de l’allocation chômage.
Cela est vrai si l’employeur se contentait d’indiquer « licenciement » dans l’attestation Pôle Emploi.
Certains employeurs et chargés RH/paye renseignent « licenciement pour abandon de poste », ce qui prive le salarié de son allocation chômage puisque Pôle Emploi considère cette rupture de contrat comme un départ volontaire de l’entreprise.
Les choses semblent évoluer dans ce sens dans les projets de lois 2022.
En effet, le 5 octobre 2022 l’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi « marché du travail ».
En résumé : la future réforme de l’assurance chômage comportera (si la loi est définitivement votée) un article dans le code du travail qui supprimera l’indemnité chômage en cas d’abandon de poste par le salarié et licenciement.
Le projet de loi prévoit une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste injustifié et de mise en demeure de l’employeur d’avoir à reprendre son poste restée sans réponse.
Le salarié pourra toujours saisir le Conseil de Prud’hommes pour rapporter la preuve que son abandon de poste était justifié et qu’il ne faut pas le considérer comme démissionnaire.
Le Conseil de Prud’hommes devra statuer dans le délai d’un mois.
Si le CPH donne droit au salarié, celui-ci aura droit à l’ARE.
Dans le cas inverse, il sera démissionnaire et ne sera pas indemnisé au titre du chômage.
Affaire à suivre sur ce sujet.
Faites-vous conseiller par un avocat en droit du travail pour mettre en place la procédure de licenciement en cas d’absence injustifiée/abandon de poste.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2005, n° 02-46103
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 10 juillet 2002, n° 00-45566
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 17 juin 2015, n° 14-18372
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juillet 2001, n° 99-41738
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 22 mars 2017, n° 15-20980
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 décembre 2014, n° 13-24704
Par Maitre Virginie LANGLET le 11 octobre 2022
Avocat au Barreau de Paris
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Tél : 01.84.79.16.30
