La prise d’acte peut elle produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux torts exclusifs de l’employeur, même si les faits qui lui sont reprochés sont anciens (Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23-19664) ? Sommaire1 La…
Le licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à des indemnités plus avantageuses pour le salarié licencié. Voici un rappel des règles (Cass. soc. 20 novembre 2024, n° 23-14949). Sommaire1 L’inaptitude professionnelle, c’est quoi ?2 Quelles suites donner après un avis…
Le reclassement et la reprise du versement du salaire sont les 2 obligations essentielles de l’employeur à la suite d’une déclaration d’inaptitude de l’un de ses salariés (Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-15337). Sommaire1 L’inaptitude c’est quoi ?2 Le…
Dénigrer son employeur est un abus de la liberté d’expression Même la liberté d’expression des salariés a ses limites. Dénigrer son employeur et répandre des fausses rumeurs auprès des clients de l’entreprise et des autres salariés est une faute grave…
La liberté d’expression est malmenée par les propos excessifs d’un salarié, même sans injure ni dénigrement (Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-21246). Sommaire1 Qu’est-ce que la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise ?2 La limite de l’abus de droit3…
Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à son obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas forcément la nullité du licenciement (Cass. soc. 14 février 2024, n°22-21464). Sommaire1 Harcèlement moral : quelles sont les obligations de…
Donc depuis le 13 septembre 2023, les salariés en arrêt maladie pouvaient acquérir des congés payés. Lire les détails ici Mais on n’en savait pas guère plus : délai de prescription, combien de jours, etc. Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a…
Le management brutal et nocif pour la santé des équipes constitue une faute grave. Il n’est même pas besoin de le qualifier de harcèlement moral pour licencier le salarié (Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-14385). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une faute grave ?2…
Le salarié auteur d’agissements de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave même si son ancienneté est de + de 20 ans et qu’il n’a jamais fait l’objet de la moindre sanction (Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23620). Sommaire1…
Une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits est désormais admise devant le Conseil de prud’hommes. C’est un revirement fracassant opéré par la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648).…
Les salariés vont désormais acquérir des congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle. Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu des décisions tonitruantes en la matière (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 ; n° 22-17638). On vous explique tout ici. Sommaire1 Arrêt maladie…
L’inégalité de salaire entre les femmes et les hommes – et donc la discrimination fondée sur le sexe – a encore de beaux jours devant elle. C’est ainsi que cette année, le 6 novembre 2023, les Françaises ont commencé à…
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié n’est pas en mesure d’effectuer de préavis, il ne peut donc pas demander le paiement de ce préavis. C’est logique. Sommaire1 Qu’est-ce que l’inaptitude du salarié ?2 La procédure de licenciement…
En cas d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié. Mais comment s’y prendre ? Et où reclasser ? l’entreprise? le groupe? Sommaire1 L’inaptitude c’est quoi ?2 Le reclassement, c’est quoi ?3 Quid du reclassement lorsque le salarié fait partie d’un groupe de…
Mon salarié était en arrêt pour maladie depuis plusieurs mois (voire années parfois), et il vient d’être déclaré inapte. Ça veut dire quoi ? Qu’est ce que je dois faire en tant qu’employeur après l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du…
Oui, et même, un licenciement pour faute grave, peu importe l’ancienneté du salarié (Cass. Soc.08.02.2023 : 21-11535). Pourquoi ? Sommaire1 Qu’est-ce qu’une faute grave ?2 Qu’est-ce que le management brutal ?3 Le management brutal est-il une faute grave ? Qu’est-ce qu’une faute grave ? Un salarié…
Par principe, un élément de preuve obtenu de manière illicite ne peut pas être admis en justice. Pour que la preuve illicite soit recevable par les juges, il faut invoquer expressément que le rejet de cette preuve porterait atteinte au…