Le salarié auteur d’agissements de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave même si son ancienneté est de + de 20 ans et qu’il n’a jamais fait l’objet de la moindre sanction (Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23620).
Sommaire
Qu’est-ce que le harcèlement moral
Le harcèlement moral, selon le code du travail, se caractérise par :
- des agissements répétés
- ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail
- qui est susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).
Pour savoir comment reconnaitre le harcèlement moral en entreprise, lire ici.
L’employeur est-il obligé de licencier un salarié fautif de harcèlement moral ?
La réponse est : ça dépend.
Mais, une chose est certaine : l’employeur doit sanctionner le salarié auteur des faits de harcèlement moral, et ce, en application de son obligation de sécurité.
Pour tous les détails sur les obligations de l’employeur en cas de dénonciation de harcèlement moral : lire ici.
Si le harcèlement moral est confirmé et avéré, l’employeur doit sanctionner le salarié qui en est l’auteur (c. trav. art. L. 1152-5).
La plupart du temps, un licenciement – disciplinaire – sera prononcé.
Mais l’employeur est il obligé de prononcer un licenciement pour faute grave ?
Le harcèlement moral est-il une faute grave ?
Ça dépend.
Cela étant, le harcèlement moral est une faute qui justifie une sanction, qui entraine la plupart du temps le licenciement, pour préserver la sécurité dans l’entreprise.
Mais l’obligation de faire cesser le harcèlement moral qui pèse sur l’employeur n’implique pas obligatoirement, le licenciement pour faute grave du salarié à l’origine d’une situation caractérisant un harcèlement moral (Cass. soc. 22 octobre 2014, n° 13-18862).
Ce sont les circonstances de l’espèce qui permettent de savoir si le licenciement pour faute grave est justifié.
Par exemple, un salarié qui a commis des faits répétés d’insultes, de menaces verbales et physiques et de comportements humiliants et dégradants à l’encontre de collègues a eu un comportement, constitutif de harcèlement moral, qui rend impossible son maintien dans l’entreprise et constitue une faute grave (Cass. soc. 21 mai 2014, n° 12-25315).
Rappelons que le licenciement pour faute grave est prononcé lorsque les faits commis par le salarié sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant le préavis dont il est privé.
L’ancienneté du salarié auteur de harcèlement moral est-elle une circonstance atténuante ?
La réponse est non selon la Cour de cassation.
Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23620
Dans cette affaire, une salariée s’était rendue fautive de harcèlement moral par les agissements suivants :
un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et une forme de manipulation allant au-delà de simples plaisanteries entre collègues.
L’ambivalence de son comportement était source de souffrance au travail pour ses collègues.
Elle avait été licenciée pour faute grave.
Elle avait donc saisi le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement fondé sur une faute grave.
Elle contestait l’enquête interne menée par l’employeur.
Elle soulignait surtout qu’elle justifiait de 22 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; qu’elle était très appréciée de ses supérieurs hiérarchiques pour la qualité de son travail et de ses relations avec sa hiérarchie et ses collègues de travail.
Elle mettait surtout en avant le fait qu’elle n’avait jamais fait l’objet en 22 ans de de présence dans l’entreprise d’aucun reproche, ni sanction.
Pour elle, la faute grave devait être appréciée in concreto en tenant compte de l’ancienneté du salarié, de ses qualités professionnelles et de ses antécédents disciplinaires.
En somme, sa carrière sans tâche devait jouer comme circonstance atténuante de la gravité du harcèlement moral.
Les juges ne sont pas d’accord avec cela.
Pour la Cour de cassation c’est clair depuis longtemps : l’ancienneté du salarié n’atténue pas la gravité du harcèlement moral ! quand bien même il aurait eu un comportement exemplaire pendant 20 ans.
Ex : la gravité de la faute n’est pas atténuée par le fait que l’auteur des faits de harcèlement, a une ancienneté importante et ne s’est jamais vu adresser de remarque de la part de l’employeur pendant la période où se sont déroulés les faits (Cass. soc. 7 juin 2011, n° 09-43113
Et c’est tout à fait logique en application de l’obligation de sécurité incombant à l’employeur.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 14 février 2024 : n° 22-23620
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 22 octobre 2014 : n° 13-18862
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mai 2014, n° 12-25315
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 7 juin 2011, n° 09-43113
Par Maitre Virginie LANGLET le 14 mars 2024
Avocat au Barreau de Paris
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