La liberté d’expression est malmenée par les propos excessifs d’un salarié, même sans injure ni dénigrement (Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-21246).
Sommaire
Qu’est-ce que la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise ?
Par principe, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (c. trav. art. L. 1121-1).
Pour plus de détails, lire ici
La limite de l’abus de droit
Le salarié a un devoir de correction à l’égard de son employeur mais aussi des autres salariés et des tiers à l’entreprise (clients, fournisseurs…).
Donc la liberté d’expression a des limites notamment l’interdiction de tenir des propos diffamants, injurieux ou excessifs.
Pour plus de détails, lire ici.
Les propos excessifs tenus par un cadre dirigeant = un abus de la liberté d’expression
Un salarié occupait le poste de responsable stratégique pour les questions RH internationales et en charge des ressources humaines de plusieurs sociétés, membre du CODIR, avait été licencié pour faute grave.
Son employeur lui reprochait un abus de sa liberté d’expression par des propos et envois de mails répétés.
Voici ce que le salarié avait écrit :
Tout d’abord, il avait adressé au directeur des commentaires désobligeants et condescendants.
De plus, il avait tenu des propos excessifs et agressifs envers son interlocuteur RH d’une autre filiale.
Enfin, envers, il avait écrit un mail au président du groupe en évoquant le caractère toxique du management de sa supérieure hiérarchique et le fait qu’elle quittait le groupe en laissant « son organisation globale dans un chaos indescriptible ».
Le salarié avait contesté son licenciement, car il estimait que ses propos n’étaient ni injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Pour les juges du fond et la Cour de cassation, le licenciement pour faute grave était justifié et reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Des propos désobligeants du fait de leur nature ironique, agressifs, un comportement hostile, des remarques acrimonieuses répétées constituaient bien une faute, jugée grave en l’occurrence d’autant plus qu’ils émanaient d’un cadre dirigeant.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 octobre 2024 : n° 23-21246
Par Maitre Virginie LANGLET le 16 novembre 2024
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
