Le licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à des indemnités plus avantageuses pour le salarié licencié.
Voici un rappel des règles (Cass. soc. 20 novembre 2024, n° 23-14949).
Sommaire
L’inaptitude professionnelle, c’est quoi ?
L’inaptitude professionnelle est une situation dans laquelle un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment en raison de son état de santé.
L’inaptitude est professionnelle lorsqu’elle est la conséquence d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle.
L’inaptitude est non professionnelle lorsqu’elle est la conséquence d’une maladie ou d’un accident qui ne trouve pas sa cause dans son activité professionnelle.
C’est le médecin du travail qui déclare le salarié inapte à son poste de travail lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste (c. trav. art. L. 4624-4).
Quelles suites donner après un avis d’inaptitude professionnelle ?
La recherche de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, professionnels comme non professionnels, l’employeur doit rechercher un reclassement.
Cela signifie que l’employeur doit rechercher un autre emploi conforme et adapté à ses capacités.
Dans ce cas, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit consulter le CSE sur les postes de reclassement qu’il envisage de lui proposer (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).
Le licenciement
Si le médecin du travail constate que le maintien du salarié dans un emploi risque d’être gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, dans ce cas, il dispensera l’employeur de toute recherche de poste (c. trav. art. L. 1226-2-1, L. 1226-12 et R. 4624-42).
Le salarié peut également refuser le ou les postes qui lui ont été proposés.
Dans ces cas précis, l’employeur devra prononcer un licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnel (selon le cas) et impossibilité de reclassement.
C’est l’impossibilité de reclassement qui est la raison du licenciement prononcé. Et non l’inaptitude du salarié.
Quelles indemnités pour le salarié licencié pour inaptitude professionnelle ?
Le licenciement pour inaptitude professionnelle entraine le paiement de 2 indemnités pour le salarié licencié :
L’indemnité de préavis
Le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit au salarié à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement (c. trav. art. L. 1226-14).
Il perçoit donc un salaire équivalent à son préavis.
Le montant de l’indemnité compensatrice est calculé par référence à la durée légale du préavis et non par référence au préavis calculé selon les dispositions de la convention collective, même si elles sont plus avantageuses (Cass. soc. 12 juillet 1999, n° 97-43641).
La Cour de cassation a confirmé cela dans l’arrêt du 20 novembre 2024 (Cass. soc. 20 novembre 2024, n° 23-14949).
L’indemnité de licenciement
Le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit au salarié licencié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double du montant de l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1226-14).
Mais si l’indemnité conventionnelle (c’est-à-dire celle prévue par la convention collective) de licenciement (non doublée) est supérieure à l’indemnité spéciale de licenciement (c’est-à-dire l’indemnité légale de licenciement multipliée par 2) c’est cette indemnité conventionnelle que l’employeur doit verser au salarié (Cass. soc. 10 mai 2005, n° 03-44313 ; Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-25851).
En conclusion, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle se verra toujours attribuer l’indemnité de licenciement la plus favorable.
Et c’est logique, puisqu’il faut bien indemniser le salarié qui est tombé malade dans le cadre de son emploi.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 novembre 2024 : n° 23-14949
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 12 juillet 1999 : n° 97-43641
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mai 2005 : n° 03-44313
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : n° 11-25851
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mars 2009 : n° 07-41708
Par Maitre Virginie LANGLET le 17 décembre 2024
Avocat au Barreau de Paris
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