Congés payés et arrêt maladie, on vous raconte la suite…

Donc depuis le 13 septembre 2023, les salariés en arrêt maladie pouvaient acquérir des congés payés. Lire les détails ici

Mais on n’en savait pas guère plus : délai de prescription, combien de jours, etc.

Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a publié son avis sur le projet d’amendement que le gouvernement s’apprête à présenter.

On vous dit tout.

Combien de temps cumulera t on de congés payés en cas de maladie professionnelle ?

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés se poursuivra au-delà d’un an qui est la limite actuelle.

Combien de jours de congés cumulables pour un an d’arrêt maladie ?

24 jours

Le projet d’amendement prévoit de permettre l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé).

Donc un salarié en arrêt maladie sur toute une année pourra acquérir 4 semaines (24 jours) de congés payés minimales garanties par le droit européen (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7).

Qu’en est il du report des congés payés en cas de maladie du salarié ?

Il est prévu le report des congés payés lorsque le salarié est dans l‘impossibilité, du fait d’un arrêt de travail pour accident ou maladie, professionnel ou non, de prendre des congés qu’il a acquis.

La période de report serait de 15 mois à partir de la reprise du travail par le salarié.

L’employeur devra informer le salarié par tout moyen : communiquer au salarié le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris (art. L. 3141-19-3).

Ces formalités devront être accomplies dans un délai de 10 jours à compter de la reprise du travail.

Jusqu’à quand remonter dans le temps et pour combien de temps (rétroactivité, prescription, forclusion) ?

Savoir quelle période couvre cette réforme à venir, c’est poser la question de la rétroactivité, de la prescription et de la forclusion.

Cette réforme va porter sur les périodes d’arrêt maladie allant jusqu’au 1^er décembre 2009.

Les arrêts maladie antérieurs au 1^er décembre 2009 ne sont donc pas concernés.

Il est donc possible pour les salariés de remonter au 1^er décembre 2009, dans la limite de quatre semaines par an.

En cas de rupture du contrat de travail, les demandes pourront être présentées sur les sommes portant sur les trois années précédant cette rupture.

Pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu, cette prescription de 3 ans empêche donc les actions de salariés ayant quitté l’entreprise depuis plus de trois ans.

Pour les salariés qui sont encore en poste dans l’entreprise ils se voient imposer un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales pour les demandes portant sur des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de loi, même en l’absence d’information du salarié par l’employeur.

Petit lexique de termes juridiques pour tout comprendre :

La forclusion c’est la perte – l’extinction – d’un droit qui ne peut plus être exercer en justice passé un certain délai. Ce droit est éteint.

La prescription c’est lorsque la loi prévoit un délai pour saisir le juge.

La rétroactivité c’est le report dans le passé des effets d’un droit (une loi, un jugement).

Sources :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêts du 13 septembre 2023 : n° 22-17340 ; n° 22-17638 ; n° 22-11106

Avis du Conseil d’État portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, 13 mars 2024

Amendement n° 44 au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne déposé par le gouvernement le 15 mars 2024 

Par Maitre Virginie LANGLET le 18 mars 2024

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