En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié n’est pas en mesure d’effectuer de préavis, il ne peut donc pas demander le paiement de ce préavis.
C’est logique.
Sommaire
Qu’est-ce que l’inaptitude du salarié ?
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La procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement
Une fois que le sort du reclassement a été tranché (dispense de reclassement ou refus du salarié du poste proposé), l’employeur doit licencier.
Attention, il ne licencie pas au motif de l’inaptitude – et donc de la maladie – du salarié.
Il licencie en raison de l’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement.
La procédure de licenciement personnel ordinaire s’applique.
Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié déclaré inapte doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement en respectant les règles habituelles (délai de 5 jour ouvrables, droit de se faire accompagner, etc).
L’entretien préalable se déroule comme tout entretien préalable, c’est-à-dire un exposé des faits par l’employeur et le droit à réponse du salarié.
En pratique, le salarié déclaré inapte qui est malade ne se présente pas à l’entretien.
Enfin, le licenciement est notifié.
La lettre énonce le motif de licenciement (c. trav. art. L. 1232-6).
Elle doit obligatoirement mentionner l’inaptitude et de faire état de l’impossibilité de trouver un reclassement.
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, le code du travail prévoit expressément que le préavis n’est pas exécuté et il n’y a pas de paiement d’une indemnité compensatrice (c. trav. art. L. 1226-4).
Hormis des cas particuliers (non-exécution du préavis découle du fait fautif de l’employeur par exemple, inaptitude prononcée à la suite d’un harcèlement moral subi dans l’entreprise, etc).
C’est différent en cas d’inaptitude professionnelle.
Absence de licenciement un mois après l’avis d’inaptitude
Attention, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la visite de reprise – et donc de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4).
Cette obligation s’impose, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive, même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise.
Le versement du salaire doit être repris même si la procédure de licenciement est en cours à cette date et qu’elle n’est simplement pas terminée.
Le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.
Si l’employeur manque à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’expiration du délai d’un mois, le salarié peut-il réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice du préavis non effectué, alors même que le licenciement est fondé ?
Ce serait une forme d’indemnisation du manquement de l’employeur.
La Cour de cassation a répondu par la négative.
Pour elle, le licenciement était bien fondé puisqu’il repose bien sur l’inaptitude.
L’employeur n’a commis aucune faute dans le fait que le salarié n’exécute pas de préavis. C’est parce que le salarié est inapte qu’il n’est pas capable de travailler pendant le préavis.
Donc l’employeur n’a pas à payer le préavis non exécuté, même s’il a retardé à prononcer le licenciement.
C’est une décision logique.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter. Un loupé est vite arrivé et il peut coûter cher aux prud’hommes.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 juillet 2023, n° 21-25797
Par Maitre Virginie LANGLET le 12 juillet 2023
Avocat au Barreau de Paris
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