Par deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, a mis un terme au débat : les barèmes Macron doivent s’appliquer (Ass. Plén. 17.07.2019 : avis n°19-70010 et n° 19-70011). Le licenciement sans cause réelle ni sérieuse avant le « barème…

La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc.…

Le débat se poursuit autour de l’application ou non du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause, devant les Conseils de Prud’hommes (CPH Longjumeau 14.06.2019 n° 18/00391 ; CPH Saint-Nazaire 24.06.2019 n° 18/00105), en attendant l’avis imminent de la Cour de cassation. L’indemnisation…

Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours calendaires. (Cass. Soc. 19.06.2019 : RG n° 18-22897). La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du contrat de travail…

Le fait que l’employeur soit assisté durant l’entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la convention, sauf si cette présence a généré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul (Cass.…

Absence d’information sur la priorité de réembauchage après un licenciement économique : le salarié doit démontrer son préjudice (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796). Le licenciement économique : définition du motif économique Constitue un licenciement pour motif économique, celui effectué par un employeur pour…

Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est d’un mois à partir de la date initiale de l’entretien préalable à licenciement, même si l’employeur a décidé de reporter cet entretien à une autre date (Cass. Soc. 17.04.2019 : n°17-31228).…

En l’absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586). La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du CDI Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de…

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a pas à être précédée d’une mise en demeure prévue par l’article 1226 du code…

Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La sanction du licenciement sans cause réelle ni sérieuse avant le « barème…

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour permettre au salarié d’en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice…

Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d’indemnisation ultérieure, y compris pour les obligations ayant vocation à s’appliquer postérieurement à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20.02.2019 : n°17-19676). Définition de la transaction Une transaction est…

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite…

Au mépris du principe de séparation des pouvoirs, le Ministère de la Justice vient à la rescousse du barème Macron d’indemnités prud’homales de licenciement sans cause réelle et sérieuse par une circulaire du 26 février 2019 et opère un contrôle…

Les Conseils de Prud’hommes du Havre (CPH du Havre, 15 janvier 2019 : RG n° 18/00318) et de Tours (CPH de Tours, 29 janvier 2019 : RG n° 18/00396) ont statué en janvier 2019 sur la question de la conventionnalité du barème…

En l’absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas, en elle-même, la validité de la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 23.01.2019 : RG n° 17-21550). La Cour de…

Le régime juridique de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) continue de s’affiner et de se préciser, avec les derniers arrêts de la Cour de cassation de l’année 2018. Définition de l’inaptitude au travail L’inaptitude au travail est une incapacité physique…

A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse entre dans la tourmente judiciaire, avec des avis divergents, selon les juridictions. Petit tour d’horizon des récents jugements rendus par les conseils de prud’hommes.…

Lorsque la première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, la seconde rupture conventionnelle doit respecter la procédure légale dans son entier et notamment un nouveau délai de rétractation (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-24830). La rupture conventionnelle : un…

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n’est pas en droit de réclamer le paiement…