Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n’est pas en droit de réclamer le paiement…

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de Prud’hommes…

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit…

Le calcul et le montant de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiés par les ordonnances dites Macron : l’indemnité légale de licenciement est revalorisée à 25% du salaire, et le salarié peut en bénéficier dès 8 mois d’ancienneté. Le régime…

Calcul de l’indemnité de licenciement et salaire de référence en cas d’arrêt maladie Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le…

En cas de réintégration après nullité du licenciement, les congés ne sont pas récupérés En cas de licenciement nul et de réintégration du salarié licencié, la période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à…

La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cass. Soc. 12.05.2017 : n°15-24220). La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du…

Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une personne étrangère à l’entreprise ne peut être admise (Cass. Soc. 26.04.2017 : RG…

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi L’employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses…

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit s’assurer que le licenciement a bien été notifié au salarié, c’est-à-dire, que le salarié a…

Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture anticipée abusive Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée étant différente, l’indemnisation peut être différente selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est…

La prise d’acte d’un salarié protégé peut être requalifiée en un licenciement nul La prise d’acte du salarié protégé, si elle est justifiée, produit les effets d’un licenciement nul (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-14874). Salarié protégé Les salariés protégés sont désignés…

Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse Si le licenciement prononcé est jugé sans cause réelle ni sérieuse, l’employeur est condamné à verser des indemnités au salarié s’il ne réintègre pas l’entreprise. Il…

Les indemnités dues suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse La prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l’indemnité de préavis…

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien…