La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur peut elle être prononcée si l’employeur ne reprend pas le paiement du salaire 1 mois après l’avis d’inaptitude, sans licenciement ni reclassement du salarié (Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23-11507) ?
Sommaire
Résiliation judiciaire : définition
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Inaptitude : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Qu’est-ce que l’inaptitude d’un salarié et quelles en sont les conséquences ?
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La résiliation judiciaire en cas de procrastination de l’employeur qui n’a pris aucune décision après l’inaptitude
La Cour de cassation a rendu 2 arrêts à ce sujet au mois de décembre 2024.
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur avait été validée dans un arrêt du 4 décembre 2024 (Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-15337), car l’employeur n’avait ni reclassé, ni licencié, ni repris le paiement des salaires dans le mois suivant l’avis d’inaptitude.
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur a été confirmée dans l’arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23-11507).
Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt de travail.
Elle a été déclarée inapte à son poste le 21 novembre 2017.
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement 5 mois plus tard.
La salariée a estimé que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne reprenant pas le paiement de son salaire à l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude.
Elle a alors saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Le Conseil de prud’hommes a débouté la salariée, même s’il a retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de reprise du paiement du salaire. Mais ils ont considéré que le seul défaut de reprise du paiement des salaires au bout d’un mois était à lui seul insuffisant pour caractériser une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
La salariée a saisi la Cour de cassation qui lui a donné raison.
La Haute Juridiction a rappelé qu’un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il estime que l’employeur a commis un manquement suffisamment grave à ses obligations, rendant impossible la poursuite de son contrat de travail.
Elle a rappelé les obligations de l’employeur à la suite d’une déclaration d’inaptitude de l’un de ses salariés.
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur a été reconnue par la Cour de cassation. Elle a conclu que l’employeur avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail de travail à ses torts en ne reprenant pas le paiement des salaires à l’expiration du délai d’un mois.
L’employeur est tenu de fournir un travail au salarié ; à défaut, il est fautif.
Aussi, le fait de maintenir délibérément le salarié « dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise sans aucune évolution possible » caractérise la gravité du manquement de l’employeur (Cass. soc. 4 novembre 2021, n° 19-18908).
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 18 décembre 2024 : n° 23-11507
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 novembre 2021 : n° 19-18908
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 décembre 2024 : n° 23-15337
Par Maitre Virginie LANGLET le 15 janvier 2025
Avocat au Barreau de Paris
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