L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes. Il ne peut décider d’en sanctionner certaines, puis prononcer une nouvelle sanction ultérieure pour les faits non visés précédemment (Cass. Soc. 23.10.2019 :…
La messagerie instantanée type MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère privé. Elle est couverte par le secret des correspondances, même en cas de faute grave du salarié (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28448). Sommaire1 Le droit au…
Le licenciement verbal annoncé en réunion des représentants du personnel par l’employeur avant la tenue de l’entretien préalable, est privé de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28800). L’employeur qui décide de procéder au licenciement pour motif personnel,…
Le salarié qui prend des congés en sachant qu’ils ne sont pas autorisés se rend fautif d’une absence injustifiée et peut se voir valablement licencié (Cass. Soc. 09.10.2019 : n° 18-15030). Sommaire1 La prise des congés payés dans l’entreprise2 Le salarié…
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié : l’employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446). Sommaire1 Les cas de recours au contrat de travail…
Si la salariée a adopté sur le lieu de travail à l’égard de son collègue une attitude ambiguë très familière de séduction participant ainsi volontairement à un jeu de séduction réciproque, elle ne peut se plaindre d’agissements de harcèlement sexuel…
La Cour d’appel de Reims décide que le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté au cas par cas (CA Reims : 25.09.2019 : n°19/00003). Sommaire1 Le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni…
La période d’essai est prolongée par la prise de jours de RTT – récupération du temps de travail – (Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976). Sommaire1 La période d’essai 2 La durée de la période d’essai3 Le décompte de la période d’essai4 La prolongation…
Le salarié qui réclame la condamnation de son employeur au paiement des heures supplémentaires n’a pas l’obligation de produire au Conseil de Prud’hommes un décompte hebdomadaires des heures effectivement accomplies (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-10541). Sommaire1 Définition des heures supplémentaires2 Le…
Si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celui-ci est interrompu et le montant de l’indemnité de licenciement sera réduit (Cass. Soc. 11.09.2019 : n°18-12606). Sommaire1 Le droit à indemnité de licenciement 2 Modalités du calcul de l’ancienneté du…
La prise d’effet d’une résiliation judiciaire est fixée à la date de cessation de la relation salariale, si à la date de la décision judiciaire la prononçant, le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise (Cass. Soc. 04.09.2019 :…
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas être prononcée aux torts du salarié (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-19739). Sommaire1 La résiliation judiciaire du contrat de travail2 La situation du salarié pendant la procédure de résiliation judiciaire du contrat…
Lorsque le CPH condamne l’employeur à payer certaines sommes au salarié, sans précision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, le jugement se lit en brut et non en net (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12149). En l’espèce, une salariée avait…
En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc.…
Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation préalable et l’entretien préalable à licenciement expire un dimanche, l’employeur ne doit pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Soc. 10.07.2019 : n°18-11528). Sommaire1 Pas de procédure de licenciement…
Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation départage a écarté le barème Macron et l’avis de la Cour de cassation (CPH Grenoble, départage, 22.07.2019 : RG n°18/00267). Sommaire1 Le « barème…
Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des dispositions qui limitent ou interdisent la consommation d’alcool (CE. 08.07.2019:n°420434). Sommaire1 L’alcool sur le lieu de travail c’est possible sous conditions2 La « tolérance zéro alcool » est possible dans l’entreprise…
L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134). Sommaire1 Définition de la clause de non concurrence2 Les conditions de validité de…
Par deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, a mis un terme au débat : les barèmes Macron doivent s’appliquer (Ass. Plén. 17.07.2019 : avis n°19-70010 et n° 19-70011). Sommaire1 Le licenciement sans cause réelle ni sérieuse avant le…
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc.…