En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc.…
Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation préalable et l’entretien préalable à licenciement expire un dimanche, l’employeur ne doit pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Soc. 10.07.2019 : n°18-11528). Sommaire1 Pas de procédure de licenciement…
Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation départage a écarté le barème Macron et l’avis de la Cour de cassation (CPH Grenoble, départage, 22.07.2019 : RG n°18/00267). Sommaire1 Le « barème…
Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des dispositions qui limitent ou interdisent la consommation d’alcool (CE. 08.07.2019:n°420434). Sommaire1 L’alcool sur le lieu de travail c’est possible sous conditions2 La « tolérance zéro alcool » est possible dans l’entreprise…
L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134). Sommaire1 Définition de la clause de non concurrence2 Les conditions de validité de…
Par deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, a mis un terme au débat : les barèmes Macron doivent s’appliquer (Ass. Plén. 17.07.2019 : avis n°19-70010 et n° 19-70011). Sommaire1 Le licenciement sans cause réelle ni sérieuse avant le…
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc.…
Le comportement du salarié victime de harcèlement moral ne peut venir limiter le montant de l’indemnisation du préjudice qu’il subit (Cass. soc. 13.06.2019 : RG n° 18-11115). Sommaire1 Qu’est ce que le harcèlement moral2 Des agissements répétés fautifs pour caractériser le…
La prescription du délit de harcèlement moral commence à courir à partir du dernier agissement fautif (Cass. crim. 19.06.2019 : RG n° 18-85725). Sommaire1 Définition du harcèlement moral2 Les agissements répétés constitutifs du harcèlement moral3 La dégradation des conditions de travail…
Le débat se poursuit autour de l’application ou non du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause, devant les Conseils de Prud’hommes (CPH Longjumeau 14.06.2019 n° 18/00391 ; CPH Saint-Nazaire 24.06.2019 n° 18/00105), en attendant l’avis imminent de la Cour de cassation. Sommaire1…
Un salarié en congé de fin de carrière dont le contrat de travail est simplement suspendu peut saisir le conseil de prud’hommes contre son employeur pour des agissements de harcèlement moral subis pendant son congé (Cass. Soc. 26.06.2019 : RG n°…
Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours calendaires. (Cass. Soc. 19.06.2019 : RG n° 18-22897). Sommaire1 La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du contrat de…
Le fait que l’employeur soit assisté durant l’entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la convention, sauf si cette présence a généré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul (Cass.…
En période de canicule, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Sommaire1 Les obligations de l’employeur en matière de santé des salariés2 Les mesures spécifiques en cas de canicule et fortes chaleurs3 Les mesures spécifiques…
Le harcèlement moral est possible même entre des personnes qui ne font pas partie de la même entreprise, mais qui travaillent ensemble dans les mêmes locaux (Cass. Crim. 09.05.2019 : n°18-83510). Sommaire1 Définition du harcèlement moral2 Les éléments constitutifs du harcèlement…
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). Sommaire1 La…
L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité si le salarié n’a pas été exposé au tabac puisqu’il n’y a pas de tabagisme passif (Cass. Soc. 15.05.2019 : n°18-15175). Sommaire1 L’obligation de l’employeur de veiller à la santé et sécurité…
Le décret du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous en avons résumé les points les plus importants, et repris chacun des délais. Sommaire1 La procédure de reconnaisse d’un…
Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas signé, il sera requalifié en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614). Sommaire1 La conclusion…
Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte l’indemnité de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues (Cass. Civ. 2ème : 04.04.2019 : n°18-12898). Sommaire1 Définition de la transaction2 La date de la…