Sommaire1 La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français1.1 Définition de la clause de mobilité1.2 Les conditions de validité de la clause de mobilité La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français La clause…
La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de Prud’hommes…
Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise Le juge a la possibilité de suspendre un projet de réorganisation qui entraine des risques psycho-sociaux pour les salariés. Le CHSCT a la capacité d’agir en justice contre l’employeur…
L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit…
Sommaire1 Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié1.1 La clause de non concurrence : définition1.2 La clause de non concurrence : conditions de validité1.3 Indemnité de non concurrence1.4 Les conséquences d’une clause de non…
Sommaire1 Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint1.1 La hiérarchie des fautes Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir…
Le calcul et le montant de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiés par les ordonnances dites Macron : l’indemnité légale de licenciement est revalorisée à 25% du salaire, et le salarié peut en bénéficier dès 8 mois d’ancienneté. Sommaire1 Le…
Sommaire1 La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur1.1 La responsabilité pécuniaire suite à une faute grave La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur Un salarié ne peut signer une reconnaissance de dettes à son…
Sommaire1 Les courriels professionnels peuvent être produits en justice, même sans déclaration CNIL1.1 La déclaration des messageries professionnelles à la CNIL par l’employeur1.2 Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve en matière de contentieux prud’homal1.3 La question de…
En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (Cass. Soc. 17.05.2017 : n°15-22768). Cette règle vaut pour…
Calcul de l’indemnité de licenciement et salaire de référence en cas d’arrêt maladie Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le…
En cas de réintégration après nullité du licenciement, les congés ne sont pas récupérés En cas de licenciement nul et de réintégration du salarié licencié, la période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à…
Sommaire1 Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions1.1 La définition de l’astreinte1.2 La mise en place et l’organisation des astreintes Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions Les astreintes ne…
La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cass. Soc. 12.05.2017 : n°15-24220). Sommaire1 La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture…
Sommaire1 Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail1.1 La clause de mobilité1.2 Conditions d’application de la clause de mobilité par l’employeur1.3 Clause de mobilité suite à l’avis d’aptitude du médecin du travail Clause de mobilité et préconisations…
Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une personne étrangère à l’entreprise ne peut être admise (Cass. Soc. 26.04.2017 : RG…
Sommaire1 L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail1.1 Obligation de maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi1.2 Les sanctions en cas de manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation des salariés à…
Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Sommaire1 Interdiction de fumer dans…
Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi L’employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses…
L’obligation de sécurité d’un DRH en matière de santé des salariés Le Responsable RH et/ou DRH doit veiller à la bonne application de l’obligation de sécurité en matière de santé des salariés et veiller à ce que les conditions de…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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