Les courriels professionnels peuvent être produits en justice, même sans déclaration CNIL L’absence de déclaration simplifiée d’une messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux…
En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (Cass. Soc. 17.05.2017 : n°15-22768). Cette règle vaut pour…
Calcul de l’indemnité de licenciement et salaire de référence en cas d’arrêt maladie Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le…
En cas de réintégration après nullité du licenciement, les congés ne sont pas récupérés En cas de licenciement nul et de réintégration du salarié licencié, la période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à…
Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions Les astreintes ne sont obligatoires pour le salarié que si elles sont prévues par accord collectif ou fixées dans le contrat de travail qu’après consultation des institutions représentatives…
La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cass. Soc. 12.05.2017 : n°15-24220). Sommaire1 La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture…
Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail L’employeur peut mettre en œuvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une…
Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une personne étrangère à l’entreprise ne peut être admise (Cass. Soc. 26.04.2017 : RG…
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée…
Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Sommaire1 Interdiction de fumer dans…
Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi L’employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses…
L’obligation de sécurité d’un DRH en matière de santé des salariés Le Responsable RH et/ou DRH doit veiller à la bonne application de l’obligation de sécurité en matière de santé des salariés et veiller à ce que les conditions de…
Le salarié qui ne remplit pas les conditions d’une visite médicale de reprise ne pourra s’en prévaloir auprès de son employeur (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-27492). Il doit informer préalablement son employeur de sa demande de visite médicale. Sommaire1 La visite…
La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de…
Le nouveau motif de licenciement dans les entreprises de transport de personnes ou de marchandises dangereuses La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a introduit un nouveau licenciement concernant les salariés des entreprises de transport de…
Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique que son comportement a entamé la confiance qu’il lui portait constitue une sanction disciplinaire, empêchant de licencier le salarié…
Les critères de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié Deux arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser les critères permettant de déterminer le régime juridique de l’inaptitude professionnelle du salarié et l’application des règles spécifiques (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-16654 ;…
L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit s’assurer que le licenciement a bien été notifié au salarié, c’est-à-dire, que le salarié a…
Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture anticipée abusive Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée étant différente, l’indemnisation peut être différente selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est…
La prise d’acte d’un salarié protégé peut être requalifiée en un licenciement nul La prise d’acte du salarié protégé, si elle est justifiée, produit les effets d’un licenciement nul (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-14874). Sommaire1 Salarié protégé2 Prise d’acte du contrat…