Les modalités de prise en charge dérogatoire par la Sécurité sociale des personnes déclarées comme « cas contact » sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 par le décret du 14 novembre 2020. Sommaire1 Qu’est-ce qu’un « cas contact » ?2 Qu’est-ce qu’un arrêt de travail « cas…
Les employeurs ont la possibilité de réaliser des tests antigéniques dans l’entreprise pour les salariés qui sont d’accord. Sommaire1 Le dépistage en entreprise est possible, sous conditions2 Quel dépistage ?3 Sous quelles conditions les tests antigéniques sont possibles ?4 Qui finance le…
Le décret du 10 novembre 2020, entré en vigueur dès le 12 novembre, prévoit les nouvelles conditions de placement en activité partielle des salariés vulnérables. Parce que tant les employeurs que les salariés sont confrontés à cette question de la vulnérabilité et la…
La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. soc. 21 octobre 2020 : n°19-10635). Sommaire1 Qu’est-ce que la démission ?2 La liberté du consentement3 La volonté claire…
Le télétravail entraine des coûts pour le salarié. La question est de savoir qui va prendre en charge les frais générés par le télétravail. Dans le contexte épidémique du covid-19, le télétravail est devenu une obligation dès lors que l’activité…
Un entretien préalable à licenciement par téléconférence est permis, en raison de l’éloignement géographique des parties selon la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles : 04.06.2020 n°17/04940). Sommaire1 L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ?2 Comment se déroule l’entretien préalable à licenciement ?3 L’entretien préalable…
Dénonciation de harcèlement moral : l’employeur peut reprocher pour la première fois devant le juge la mauvaise foi du salarié, alors même qu’il ne l’a pas évoquée dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 18-26696). Sommaire1 Harcèlement moral : la protection de principe…
Les mails, échangés via la messagerie professionnelle mise à la disposition du salarié par l’employeur pour les besoins de son travail, s’ils ne sont pas identifiés comme personnels, peuvent être consultés par l’employeur (Cass. Soc. 09.09.2020 : n°18-20489). Sommaire1 Le droit…
La région Ile-de-France et huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu appliquer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H. Ce couvre-feu sanitaire s’applique dès vendredi 16 octobre à minuit. Sommaire1 Les modalités du…
Une publication privée sur Facebook obtenue loyalement peut servir de fondement à un licenciement, même s’il y a atteinte à la vie privée du salarié. Mais l’atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc. 30.09.2020 :…
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant va être doublé pour passer à 28 jours, à partir du 1er juillet 2021 (projet de réforme annoncé par le Président de la République). Sommaire1 Quelle est la durée du congé paternité actuellement ?2…
Est nulle la rupture conventionnelle pour vice du consentement, lorsqu’elle a été signée dans un contexte de pressions exercées par l’employeur à l’égard d’un salarié dont la santé est fragilisée par les conditions de travail (CA Besançon 01.09.2020 : RG n° 18-02192).…
Une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement ne peut être prononcée que contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Encore faut il que le règlement intérieur soit bien diffusé aux salariés (Cass. Soc. 01.07.2020 : n°18-24556). Sommaire1…
Si chacune des parties peut discrétionnairement sans forme, mettre fin contrat de travail pendant la période d’essai, la rupture doit être explicite (Cass. Soc. 24.06.2020 : n°17-28067). Sommaire1 A quoi sert la période d’essai2 Quelle est la durée de la période…
L’obligation de prévention des risques professionnels – obligation de sécurité – ne doit pas se confondre avec l’interdiction des agissements de harcèlement moral et / sexuel (Cass. Soc. 08.07.2020 : n°18-24320). Sommaire1 A quoi reconnait on une situation de harcèlement moral…
Les parents contraints de garder un enfant au domicile et ne pouvant pas télétravailler vont pouvoir être indemnisés, selon l’annonce du gouvernement le 9 septembre 2020. Sommaire1 Quelles sont les conditions annoncées par le gouvernement le 9 septembre 2020 ?2 Quel revenu…
Peut être annulée la rupture conventionnelle qui est précédée de deux avertissements non justifiés (Cass. Soc. 08.07.2020 : n°19-45441). Les circonstances et le contexte sont à prendre en compte. Sommaire1 Rupture conventionnelle = liberté du consentement des parties2 Attention au contexte dans…
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle est modifiée unilatéralement par l’employeur sans le consentement du salarié (Cass. Soc. 24 juin 2020 : n°18-17262). Sommaire1 La rupture conventionnelle ou le mode amiable de rupture du contrat de travail2 La rupture conventionnelle et…
Le vol commis en dehors du temps de travail mais qui se rattache à l’activité professionnelle peut donner lieu à licenciement pour faute (Cass. Soc. 08.07.2020 : n°18-18317). Sommaire1 Par principe, un licenciement ne peut reposer que sur des manquements commis…
Depuis le 1er septembre 2020, les affaires présentées devant le Conseil de Prud’hommes dont le montant est inférieur à 5000€ devront aller directement devant la Cour de Cassation, sans passer par la Cour d’appel. Sommaire1 Qu’est-ce qu’un jugement rendu en…