Le salarié qui ne remplit pas les conditions d’une visite médicale de reprise ne pourra s’en prévaloir auprès de son employeur (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-27492). Il doit informer préalablement son employeur de sa demande de visite médicale. Sommaire1 La visite…
La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de…
Le nouveau motif de licenciement dans les entreprises de transport de personnes ou de marchandises dangereuses La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a introduit un nouveau licenciement concernant les salariés des entreprises de transport de…
Sommaire1 Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement1.1 Les sanctions disciplinaires1.2 Interdiction du cumul des sanctions Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique…
Les critères de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié Deux arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser les critères permettant de déterminer le régime juridique de l’inaptitude professionnelle du salarié et l’application des règles spécifiques (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-16654 ;…
L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit s’assurer que le licenciement a bien été notifié au salarié, c’est-à-dire, que le salarié a…
Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture anticipée abusive Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée étant différente, l’indemnisation peut être différente selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est…
La prise d’acte d’un salarié protégé peut être requalifiée en un licenciement nul La prise d’acte du salarié protégé, si elle est justifiée, produit les effets d’un licenciement nul (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-14874). Sommaire1 Salarié protégé2 Prise d’acte du contrat…
Sommaire1 L’entretien annuel du salarié ne doit pas mentionner les fonctions syndicales ou électives du salarié1.1 L’évaluation des salariés1.2 Interdiction des discriminations dans l’entreprise1.3 Interdiction des discriminations syndicales L’entretien annuel du salarié ne doit pas mentionner les fonctions syndicales ou…
Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse Si le licenciement prononcé est jugé sans cause réelle ni sérieuse, l’employeur est condamné à verser des indemnités au salarié s’il ne réintègre pas l’entreprise. Il…
L’obligation de sécurité de l’employeur en cas de violence au travail du salarié Un salarié qui va générer une situation de violence sur son lieu de travail en provoquant une agression ne peut venir reprocher à l’employeur un manquement à…
Inaptitude : la proposition de reclassement soumise au choix du salarié En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-22964). Cet arrêt confirme le revirement de…
Sommaire1 La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié1.1 Les différents types de fautes du salarié1.2 Le cas de la faute lourde1.3 La faute lourde et la preuve de l’intention du salarié de nuire aux intérêts de…
Inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de licencier le salarié s’il lui verse son salaire L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).…
Sommaire1 Clause dédit-formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation1.1 Définition de la clause de dédit-formation1.2 Les conditions de validité de la clause de dédit-formation1.3 L’indemnité applicable à la clause de dédit-formation Clause dédit-formation :…
Sommaire1 Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement1.1 La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié : la constatation par le médecin du travail1.2 Obligation de reclassement de l’employeur après l’avis d’inaptitude1.3 La recherche…
Sommaire1 Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail1.1 La mise en place du contrôle informatique des salariés dans l’entreprise1.2 Le contrôle des connexions internet des salariés par l’employeur1.3 La problématique de la…
Les indemnités dues suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse La prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l’indemnité de préavis…
La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise. C’est un coup de tonnerre qui s’abat sur les…
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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