Inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de licencier le salarié s’il lui verse son salaire L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).…
Sommaire1 Clause dédit-formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation1.1 Définition de la clause de dédit-formation1.2 Les conditions de validité de la clause de dédit-formation1.3 L’indemnité applicable à la clause de dédit-formation Clause dédit-formation :…
Sommaire1 Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement1.1 La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié : la constatation par le médecin du travail1.2 Obligation de reclassement de l’employeur après l’avis d’inaptitude1.3 La recherche…
Sommaire1 Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail1.1 La mise en place du contrôle informatique des salariés dans l’entreprise1.2 Le contrôle des connexions internet des salariés par l’employeur1.3 La problématique de la…
Les indemnités dues suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse La prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l’indemnité de préavis…
La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise. C’est un coup de tonnerre qui s’abat sur les…
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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