La fin de la gratuité générale des test covid-19 dits PCR est prévue pour le 15 octobre 2021.
A partir de cette date, les tests PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie. Mais lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre professionnel, l’employeur peut-il en supporter les frais ?
Sommaire
Le test PCR et le Pass sanitaire
Depuis le 30 août 2021, le Pass sanitaire est obligatoire pour un certain nombre de lieux et de professionnels.
Le pass sanitaire vise :
- soit du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19 (PCR négatif),
- soit d’un justificatif de statut vaccinal complet,
- soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Pour plus de détails, lire ici.
Le coût du test PCR
Pour les tests RT-PCR, réalisés par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence sera de 43,89 € (il faut compter en réalité entre 22€ et 45€).
À partir du 15 octobre 2021, afin de maintenir un accès facilité au dépistage pour les personnes symptomatiques ou contact à risque, seront dispensés de paiement, les personnes :
- ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
- mineures ;
- identifiées dans le cadre du contact-tracing fait par l’Assurance maladie ;
- concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les Agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale par exemple ;
- présentant une prescription médicale ;
- ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois.
La prise en charge des test PCR par les employeurs relève-t-elle des frais professionnels
Les tests PCR, entrant dans la catégorie du Pass sanitaire, certains salariés préfèrent y avoir recours plutôt qu’à la vaccination.
De plus, certains salariés, soumis à des déplacements à l’international, sont parfois tenus de réaliser des test PCR pour entrer dans un pays hors UE, malgré le justificatif de la vaccination.
Dans ces conditions, les salariés seront tentés de demander le remboursement des frais afférents au test PCR, rendu nécessaire pour les besoins de leur activité professionnelle.
Certains employeurs pourraient également envisager de prendre à leur charge le coût des tests réalisés par leurs salariés pour se mettre en conformité avec le Pass sanitaire (les salariés refusant le vaccin notamment).
Attention : l’employeur n’est pas obligé de rembourser les frais d’un test PCR.
Si le remboursement au salarié au titre de ses frais ne pose pas de difficulté sur le principe, la question se pose de savoir s’il pourra être exclu de l’assiette de cotisations au titre des frais professionnels.
La réponse n’est pas si évidente et elle n’est pas tranchée pour l’heure.
La définition des frais professionnels est donnée par l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 :« Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».
Toutefois, l’administration semble considérer à ce stade que les frais liés aux tests ne sont pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou l’emploi, puisqu’un Pass sanitaire est obligatoire pour de nombreuses activités extra-professionnelles.
Si cette position est maintenue, le remboursement par l’employeur ne serait pas assimilé à des remboursements de frais professionnels et ne pourrait donc pas être exonéré à ce titre.
Ce remboursement pourrait toutefois être considéré comme un avantage par rapport aux autres salariés, et représenterait un avantage en nature assujetti aux cotisations.
Affaire à suivre…
Par Maitre Virginie LANGLET le 13 octobre 2021
Avocat au Barreau de Paris
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Tél : 01.84.79.16.30
