Les parents contraints de garder un enfant au domicile et ne pouvant pas télétravailler vont pouvoir être indemnisés, selon l’annonce du gouvernement le 9 septembre 2020. Quelles sont les conditions annoncées par le gouvernement le 9 septembre 2020 ? 1ère condition : fermeture…

Depuis le 1er septembre 2020, les affaires présentées devant le Conseil de Prud’hommes dont le montant est inférieur à 5000€ devront aller directement devant la Cour de Cassation, sans passer par la Cour d’appel. Qu’est-ce qu’un jugement rendu en dernier…

Pour aider les restaurateurs à faire face à la crise sanitaire, après une fermeture de plusieurs semaines des restaurants, des mesures ont été prises pour assouplir les conditions d’utilisation des tickets restaurants (titres restaurant) par les salariés jusqu’au 31 décembre…

Un plan de contrôle de l’activité partielle a été lancé par le ministère du Travail, afin de surveiller la mise en place adéquate de l’activité partielle au sein des entreprises durant la crise sanitaire du covid.  Qu’est-ce que l’activité partielle…

Le salarié qui réclame la condamnation de son employeur au paiement des heures supplémentaires n’a pas l’obligation de produire au Conseil de Prud’hommes un décompte hebdomadaires des heures effectivement accomplies (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-10541). Définition des heures supplémentaires Les heures…

Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte l’indemnité de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues (Cass. Civ. 2ème : 04.04.2019 : n°18-12898). Définition de la transaction Une transaction est un contrat…

Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire des heures supplémentaires qui y est rattachée n’est pas prescrite (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°17-23314). La convention de…

Que retenir des annonces du Président de la République Emmanuel MACRON du 10 décembre 2018 sur les salaires et les cotisations sociales ? Synthèse. Le SMIC Selon le Président de la République, les salariés percevant un salaire équivalent au SMIC bénéficieront…

Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 24 octobre 2018 : n°17-20691). Définition des heures supplémentaires Selon l’article…

Délit de travail dissimulé : comment prouver l’intention de l’employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par son salarié Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est…

En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (Cass. Soc. 17.05.2017 : n°15-22768). Cette règle vaut pour…