Escalade dans les montagnes

Transaction après un licenciement pour faute grave

Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte l’indemnité de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues (Cass. Civ. 2ème : 04.04.2019 : n°18-12898). Définition de la transaction Une transaction est un contrat…

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Réveil

Les heures supplémentaires des salariés cadres

Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 24 octobre 2018 : n°17-20691). Définition des heures supplémentaires Selon l’article…

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Heure sur l'écran d'un ordinateur

Délit de travail dissimulé

Délit de travail dissimulé : comment prouver l’intention de l’employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par son salarié Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est…

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Horloge

Conflit sur les heures supplémentaires

En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (Cass. Soc. 17.05.2017 : n°15-22768). Cette règle vaut pour…

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