Le Président Macron a annoncé le 12 juillet 2021 de nouvelles mesures destinées à la gestion de la crise sanitaire – et la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Parmi ces mesures qui touchent directement certaines mesures, l’avant-projet…
L’entretien de recadrage suivi d’un compte rendu écrit dans lequel il est précisé qu’une sanction sera demandée, n’est pas une sanction disciplinaire (Cass. Soc. 27 mai 2021, n°19-15507). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?2 Un fait fautif = une sanction3 Les…
Le fait d’intervenir au-delà des horaires contractuels, même en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec l’employeur, pour la bonne marche de l’entreprise familiale n’en demeure pas moins du travail dissimulé (Cass. Crim. 26.05.2021 : n°20-85118). Sommaire1…
L’agression verbale commise par un salarié dont le comportement résulte de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ne constitue pas une faute grave (Cass. Soc. 12 mai 2021 : n°20-10512). Sommaire1 Qu’est ce que le harcèlement…
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs court à compter du premier jour d’exécution du second contrat (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-14295).…
Si l’employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, il ne peut le faire qu’en début d’exercice, et non en cours d’exécution (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-15432). Sommaire1 Les objectifs fixés dans le contrat de travail2…
La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092). Sommaire1 Qu’est ce que la clause de non-concurrence ?2 Qu’est ce que l’indemnité de non-concurrence ?3 Le…
Si une indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qu’il faut appliquer en cas de rupture conventionnelle (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-24650). Sommaire1 Comment est fixé le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…
A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité est allongé à 25 jours. Comment fonctionnera ce nouveau congé paternité ? Sommaire1 Qui peut bénéficier du congé paternité ?2 Qui prend en charge le congé paternité ?3 Comment s’organise le congé de paternité…
Deux sanctions notifiées simultanément, par lettre recommandée du même jour, pour les mêmes faits fautifs doivent être annulées (Cass. Soc. 31 mars 2021 : n°19-255538). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?2 Comment choisir la sanction disciplinaire en cas de faute du salarié ?2.1…
Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920). Sommaire1 Qu’est-ce que la mise à pied disciplinaire ?2 Qu’est ce que la mise…
Le paiement chaque année pendant douze ans d’un bonus, selon des critères définis par l’employeur, démontre que les parties ont entendu contractualiser le versement d’une rémunération variable (Cass. Soc. 10 mars 2021 : n°19-18078). Et cela, peu importe la dénomination qui…
Dans un arrêt retentissant, la Cour d’appel de Paris a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice subi (CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16…
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace. La clause de non-concurrence n’est pas valable (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-22097). Sommaire1 Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?2 Quelles sont les conditions…
Pour le Tribunal judiciaire de Paris les salariés en de télétravail doivent recevoir de titres-restaurant lorsque les salariés sur site en reçoivent (TJ Paris, 30 mars 2021 : RG :20/09805). Trois semaines auparavant, le Tribunal judiciaire de Nanterre a estimé que les…
En cas de dénonciation de harcèlement moral devant le CPH, les juges doivent se prononcer sur l’ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass.…
Un comportement fautif de la part du salarié, à l’origine de risques psychosociaux dans l’entreprise justifie un licenciement pour faute grave, même si le salarié a 40 ans d’ancienneté (Cass. Soc. 31.03.2021 : n° 19-22388). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une faute grave ?2 Quelles…
Un délai de 6 mois pour procéder au remplacement définitif d’un salarié licencié pour absences répétées et prolongées peut être raisonnable selon les circonstances. L’appréciation du délai raisonnable relève du pouvoir souverain des juges (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-13188)…
La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882). Sommaire1 Qu’est ce qu’une convention de forfait ?2 Quelles sont les…
Lorsque l’employeur et le salarié ont rédigé une transaction en termes généraux, l’employeur est délié du paiement de l’indemnité de non-concurrence, et le salarié est bien entendu libéré de l’interdiction de concurrence (Cass. Soc.17 février 2021, n° 19-20635). Sommaire1 Qu’est…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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