L’obligation de présenter un pass sanitaire pour accéder à certains lieux, services ou événements a entrainé la question délicate de savoir sur qui pèse la responsabilité du contrôle de ce pass. Le 30 août 2021, les salariés travaillant dans certains…
Depuis le 30 août 2021, l’obligation de présenter un pass sanitaire s’applique pour certains salariés qui travaillent dans les établissements, lieux, services et événements dont l’accès aux usagers est soumis au pass sanitaire. Petit rappel des règles essentielles. Sommaire1 Qu’est-ce que…
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles à votre égard ? Vous pouvez décider de rompre votre contrat de travail (CDI uniquement) et lui en imputer toute la responsabilité. Mais attention, cela n’est pas sans risque. Nous vous expliquons les…
Vous voulez quitter votre travail ? Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous ne savez pas comment faire ? Gardez bien à l’esprit que la rupture conventionnelle n’est pas un dû pour le salarié et que la…
Si votre employeur vous a proposé une transaction après rupture conventionnelle, mais que la transaction porte sur l’indemnité de rupture, il a tout faux. Cette transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083). Sommaire1 Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?2 Qu’est-ce qu’une…
Votre employeur vous a proposé une rupture conventionnelle alors que vous êtes en poste en CDI ? Au-delà de la surprise (du choc même) de cette demande, vous vous interrogez sur ce type de rupture ? L’employeur a-t-il bien respecté la procédure…
La loi sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour lutter contre la pandémie a été définitivement adoptée le dimanche 25 juillet 2021. Tour d’horizon des mesures phares touchant les entreprises et leurs salariés. Le Pass sanitaire consiste à soumettre l’accès…
Le Président Macron a annoncé le 12 juillet 2021 de nouvelles mesures destinées à la gestion de la crise sanitaire – et la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Parmi ces mesures qui touchent directement certaines mesures, l’avant-projet…
L’entretien de recadrage suivi d’un compte rendu écrit dans lequel il est précisé qu’une sanction sera demandée, n’est pas une sanction disciplinaire (Cass. Soc. 27 mai 2021, n°19-15507). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?2 Un fait fautif = une sanction3 Les…
Le fait d’intervenir au-delà des horaires contractuels, même en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec l’employeur, pour la bonne marche de l’entreprise familiale n’en demeure pas moins du travail dissimulé (Cass. Crim. 26.05.2021 : n°20-85118). Sommaire1…
L’agression verbale commise par un salarié dont le comportement résulte de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, ne constitue pas une faute grave (Cass. Soc. 12 mai 2021 : n°20-10512). Sommaire1 Qu’est ce que le harcèlement…
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs court à compter du premier jour d’exécution du second contrat (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-14295).…
Si l’employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, il ne peut le faire qu’en début d’exercice, et non en cours d’exécution (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-15432). Sommaire1 Les objectifs fixés dans le contrat de travail2…
La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092). Sommaire1 Qu’est ce que la clause de non-concurrence ?2 Qu’est ce que l’indemnité de non-concurrence ?3 Le…
Si une indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qu’il faut appliquer en cas de rupture conventionnelle (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-24650). Sommaire1 Comment est fixé le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…
A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité est allongé à 25 jours. Comment fonctionnera ce nouveau congé paternité ? Sommaire1 Qui peut bénéficier du congé paternité ?2 Qui prend en charge le congé paternité ?3 Comment s’organise le congé de paternité…
Deux sanctions notifiées simultanément, par lettre recommandée du même jour, pour les mêmes faits fautifs doivent être annulées (Cass. Soc. 31 mars 2021 : n°19-255538). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?2 Comment choisir la sanction disciplinaire en cas de faute du salarié ?2.1…
Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920). Sommaire1 Qu’est-ce que la mise à pied disciplinaire ?2 Qu’est ce que la mise…
Le paiement chaque année pendant douze ans d’un bonus, selon des critères définis par l’employeur, démontre que les parties ont entendu contractualiser le versement d’une rémunération variable (Cass. Soc. 10 mars 2021 : n°19-18078). Et cela, peu importe la dénomination qui…
Dans un arrêt retentissant, la Cour d’appel de Paris a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice subi (CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16…