L’obligation de présenter un pass sanitaire pour accéder à certains lieux, services ou événements a entrainé la question délicate de savoir sur qui pèse la responsabilité du contrôle de ce pass.
Le 30 août 2021, les salariés travaillant dans certains les établissements, lieux, services et événements dont l’accès est soumis au pass sanitaire doivent également justifier d’un pass sanitaire : lire ici.
Sur qui pèse la responsabilité de ce contrôle du pass sanitaire ?
Virginie LANGLET, avocat, répond à ces questions.
Pour tout savoir sur le pass sanitaire, lire ici.
Sommaire
- 1 Qui est responsable du contrôle du pass sanitaire ?
- 2 Quelles sont les obligations du responsable d’établissement ?
- 3 En présence d’un groupement d’employeurs, qui est responsable du contrôle du pass sanitaire ?
- 4 Le salarié doit il utiliser son téléphone portable personnel pour contrôler le pass sanitaire ?
Qui est responsable du contrôle du pass sanitaire ?
Le contrôle des clients de l’établissement ou de l’évènement
Le contrôle des personnes qui veulent accéder à un établissement, un lieu, un service ou un événement pour l’accès duquel le pass santaire est obligatoire incombe au responsable de l’établissement ou du professionnel en charge de l’évènement, au travers de personnes habilitées.
Le contrôle des salariés qui doivent présenter un pass sanitaire pour travailler
C’est l’employeur qui est responsable du contrôle des salariés qui sont tenus de présenter un pass sanitaire ou qui relèvent de l’obligation vaccinale.
Quelles sont les obligations du responsable d’établissement ?
Le responsable de l’établissement n’est pas l’employeur dans cette hypothèse précise.
Dans ce cas, si les salariés doivent présenter un pass sanitaire pour accès à l’établissement, le contrôle du pass sanitaire incombe bien au responsable de l’établissement.
En revanche, si le salarié ne remplis pas ses obligations au regard du pass sanitaire, il doit en informer son employeur par tout moyen et au plus vite.
En présence d’un groupement d’employeurs, qui est responsable du contrôle du pass sanitaire ?
C’est à l’entreprise utilisatrice de vérifier que le salarié mis à sa disposition dispose d’un pass sanitaire ou satisfait à l’obligation de vaccination.
Mais attention, il revient bien au groupement d’employeurs de mettre à disposition de ses adhérents des salariés qui soient en mesure d’accomplir leur mission.
Aussi, c’est au groupement d’employeurs d’avertir les salariés du risque de suspension de leur contrat de travail s’ils ne remplissent pas leurs obligations sanitaires (pass sanitaire ou vaccination).
Le groupement d’employeurs peut toujours proposer au salarié une solution alternative : une nouvelle affectation sur un autre poste non concerné par l’obligation de présentation d’un pass sanitaire.
Le salarié doit il utiliser son téléphone portable personnel pour contrôler le pass sanitaire ?
La réponse est oui, mais sous conditions.
Le contrôle du pass sanitaire à l’entrée des établissements qui y sont soumis peut se faire au moyen du téléphone portable personnel du salarié en charge du contrôle des entrées.
Mais aux conditions suivantes :
- Le salarié doit exprimer son accord express
- Cette utilisation doit être sans frais pour le salarié (notamment sur sa facture de téléphone). Si des frais sont générés, l’employeur doit les prendre à sa charge.
Rappelons que le principe est que l’employeur a l’obligation de fournir aux salariés l’ensemble des équipements nécessaires à l’accomplissement de son travail.
L’on peut comprendre que l’achat d’un téléphone portable dont l’objet est uniquement le contrôle des entrées à l’établissement entraine un surcoût non prévu par l’employeur.
Il peut alors demander à ses salariés s’ils acceptent d’utiliser leur propre téléphone personnel.
Le salarié est en droit de refuser.
S’il refuse, l’employeur devra l’équiper.
S’il accepte, il ne doit pas assumer le surcoût que ces contrôles de pass sanitaire pourrait entrainer.
C’est une solution logique.
Sources :
Questions/réponses Ministère du Travail : Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions
Par Maitre Virginie LANGLET le 6 septembre 2021
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
