Depuis le 30 août 2021, l’obligation de présenter un pass sanitaire s’applique pour certains salariés qui travaillent dans les établissements, lieux, services et événements dont l’accès aux usagers est soumis au pass sanitaire.
Petit rappel des règles essentielles.
Sommaire
Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Pour tout savoir sur le pass sanitaire, lire ici.
Quelles sont les entreprises concernées par le pass sanitaire ?
La présentation du pass sanitaire est requise pour :
- les activités de loisirs ;
- les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
- les foires, séminaires ou salons professionnels ;
- sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés) ;
- les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (sauf cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis).
Dès le 30 août 2021 : obligation du pass sanitaire pour travailler
À partir du 30 août 2021
Les personnes qui travaillent dans les établissements dont la liste est rappelée plus haut sont soumises au pass sanitaire dès le 30 août 2021.
Elles doivent présenter un pass sanitaire.
Qui est concerné ?
Sont visés par l’obligation de présentation du pass sanitaire :
- Les salariés,
- Les agents publics,
- Les bénévoles,
- Toutes les autres personnes intervenant dans les établissements visés (ex. : prestataires, intérimaires, sous-traitants).
Dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public.
A contrario : les salariés et autres professionnels visés plus haut ne sont pas tenus de présenter un pass sanitaire si leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public.
Pas de pass sanitaire = pas de travail
Un salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un pass sanitaire valide (justificatif, certificat ou résultat) ne pourra plus travailler.
- La possibilité de prendre des jours de congés en accord avec l’employeur
Le salarié pourra, avec l’accord de l’employeur, prendre des jours de repos conventionnels ou de congés payés.
Le salarié ne sera pas obligé faire une demande en ce sens.
L’employeur ne sera pas tenu d’accepter sa demande.
- Dernier recours : la suspension du salarié
Si aucun jour de congé n’est posé, l’employeur pourra notifier le jour même au salarié, par tout moyen, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail avec interruption du versement de cette rémunération.
Cette suspension prendra fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.
Si la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours, alors il faudra convoquer la personne concernée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.
L’entretien est consacré à l’examen des solutions de régularisation : « sur les possibilités d’affectation, même temporaire, sur un poste non soumis » au pass sanitaire.
Le rôle de l’employeur consistera à voir s’il peut reclasser, même temporairement son salarié. Ce qui n’est pas toujours possible, selon la taille de l’entreprise, l’activité, ou le poste occupé.
Le salarié pourra donc rester en suspension de contrat non rémunérée jusqu’à ce qu’il régularise sa situation.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne pourra pas bénéficier de l’allocation Pôle Emploi.
Sources :
Loi 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6
Décret 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8
Par Maitre Virginie LANGLET le 31 août 2021
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
