A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité est allongé à 25 jours.
Comment fonctionnera ce nouveau congé paternité ?
Sommaire
Qui peut bénéficier du congé paternité ?
Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à deux catégories de personnes :
- le père,
- et, le cas échéant, la personne vivant avec la mère.
Le code du travail prévoit bien que :
- le père d’un enfant
- et, le cas échéant, le conjoint, le partenaire pacsé ou la « personne vivant maritalement avec la mère » (le « concubin » à compter du 1er juillet 2021) peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, distinct du congé de naissance (c. trav. L. 1225-35).
Qui prend en charge le congé paternité ?
Le congé paternité est indemnisé par la sécurité sociale.
En effet, sont versées des indemnités journalières de Sécurité sociale calculées comme pour un congé de maternité.
Parfois, une indemnisation complémentaire « employeur » est possible selon les accords collectifs applicables.
Comment s’organise le congé de paternité allongé à 25 jours ?
Le congé de paternité allongé concerne les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 (ainsi que celles qui sont survenues avant le 1er juillet 2021, mais qui étaient censées intervenir à compter de cette date).
Le congé de paternité se compose de la manière suivante :
- 7 jours obligatoires : 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus élevée fixée par accord collectif) (c. trav. art. L. 1225-35, dans sa version au 1er juillet 2021).
- 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) facultatifs. Ces 21 jours peuvent être pris à la suite ou plus tard, en la fractionnant (c. trav. art. L. 1225-35).
Quand prendre le congé de paternité ?
Le salarié doit prendre son congé dans un délai désormais fixé à 6 mois (au lieu de 4 mois auparavant) à compter de la naissance de l’enfant.
Le délai de prévenance est toujours d’un mois.
Mais en réalité co-existent deux délais de prévenance :
- Un délai pour prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement ;
- Un autre délai pour informer son employeur de la date et de la durée de la ou des périodes de congés (c. trav. art. D. 12258-8 dans sa version au 1er juillet 2021).
Comment fractionner la période de congé non obligatoire ?
La deuxième période du congé de paternité (c’est-à-dire la partie non obligatoire de 21 voire de 28 jours) pourra être fractionnée (c. trav. art. L 1225-35 dans sa version au 1er juillet 2021).
Le salarié pourra opter pour une prise de ce congé en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune (c. trav. art. D. 1225-8 dans sa version au 1er juillet 2021).
Le délai de prévenance de 1 mois s’applique à chacune de deux périodes.
Sources :
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15, texte 1
Décret n°2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12
Par Maitre Virginie LANGLET le 18 mai 2021
Avocat au Barreau de Paris
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