Le décret du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Nous en avons résumé les points les plus importants, et repris chacun des délais.
Sommaire
La procédure de reconnaisse d’un accident du travail
Définition de l’accident du travail
L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs (c. séc. soc. art. L. 411-1)
Deux éléments doivent être réunis :
- Un fait accidentel dont il en ressort une lésion corporelle ou psychologique
- Lié au travail: l’accident doit survenir au lieu et au temps de travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est sous l’autorité et la surveillance de l’employeur.
La déclaration d’accident du travail obligatoire
Le salarié victime d’un accident du travail doit informer son employeur de l’accident survenu dans la journée ou, au plus tard, dans les 24 h, sauf motif légitime, impossibilité ou cas de force majeure (CSS. art. L. 441-1 et R. 441-2).
L’employeur doit ensuite déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 h (hors dimanches et jours fériés) à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Il peut saisir la déclaration d’accident en ligne (www.net-entreprises.fr).
Depuis la réforme, cette déclaration d’accident du travail peut donc être faite par tout moyen qui confère une date certaine à sa réception (article R 441-3 du Code de la sécurité sociale).
La lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire.
Il est tout de même nécessaire de pouvoir s’assurer de sa bonne réception, et d’en rapporter la preuve.
La formulation des réserves par l’employeur
Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel ou la matérialité de l’accident et veut les contester, il peut formuler des réserves dans la déclaration elle-même ou dans un courrier annexe. Ces réserves doivent être motivées (CSS. art. R. 441-11, I).
Les réserves motivées de l’employeur doivent être transmises à la CPAM.
Ces réserves « ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ., 2e ch., 10.10.2013, n° 12-25782).
Désormais, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail pour émettre ses réserves (CSS. art. R 441-6).
Avant le décret du 23 avril 2019, aucun délai n’était imposé à l’employeur.
Le point de départ du délai correspond :
- Soit à la date de la déclaration lorsque c’est l’employeur qui l’a faite,
- Soit à la date à laquelle il a reçu le double de la déclaration lorsque c’est le salarié qui a déclaré son accident du travail.
L’instruction de la demande de reconnaissance d’accident du travail
- 30 jours pour la CPAM pour se prononcer
Dès réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours francs pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident ou pour engager des investigations.
Ces investigations sont menées, soit parce que la CPAM les estime nécessaires, soit parce que l’employeur a émis des réserves circonstanciées (CSS. art. R441-7).
- 90 jours pour la CPAM pour se prononcer en cas d’investigations supplémentaires
Lorsque des investigations sont engagées, la CPAM dispose d’un délai de 90 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail pour statuer sur son caractère professionnel.
- Questionnaire envoyé au salarié et à l’employeur
Durant cette phase, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident est adressé au salarié et à l’employeur dans les 30 jours francs suivant la réception de la déclaration d’accident du travail.
Le salarié et l’employeur disposent chacun de 20 jours francs pour retourner ce questionnaire. (CSS art. R 441-8, I).
A l’issue des investigations, et au plus tard, 70 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail, la CPAM met le dossier à disposition des parties (salarié et employeur).
Le salarié et l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaitre leurs observations, qui seront annexé au dossier.
S’ils dépassent ce délai de 10 jours, l’employeur et le salarié pourront toujours consulter le dossier, mais ne pourront plus faire d’observations.
La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle
Définition de la maladie professionnelle
Une maladie peut être reconnue comme étant d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite dans un tableau ou si elle fait l’objet d’une procédure de reconnaissance (CSS. art. L. 461-1).
- Maladie inscrite dans le tableau annexé au Code de la sécurité sociale
Les maladies professionnelles sont énumérées dans des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, régulièrement révisés et complétés (CSS. art. L. 461-1, al. 2, R. 461-3 et annexe II).
Tous les tableaux de maladies professionnelles comportent la liste des maladies engendrées, la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies, les délais de prise en charge.
Les maladies désignées dans ces tableaux sont présumées d’origine professionnelle lorsqu’elles ont été contractées dans les conditions prévues aux tableaux (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux).
- Maladie non désignée dans le tableau annexé au Code de la sécurité sociale
Une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % (CSS. art. L. 461-1, al. 4 et R. 461-8).
La CPAM reconnaît le caractère professionnel de la maladie après avis motivé d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CSS. art. L. 461-1, al. 5).
L’instruction du dossier de reconnaissance de maladie professionnelle
- Délai de 120 jours pour la CPAM pour statuer
La CPAM dispose d’un délai de 120 jours francs (3 mois avant le décret) pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CSS. art. R461-9-I).
Ce délai commence dès la réception de la déclaration de maladie professionnelle par la caisse et des examens médicaux complémentaires par le médecin-conseil.
La caisse envoie un double de la déclaration à l’employeur.
- Investigations de la CPAM
En parallèle la CPAM engage des investigations et adresse à l’employeur et au salarié un questionnaire.
Ces questionnaires doivent être renvoyés dans un délai de 30 jours francs à compter de leur réception.
La CPAM peut ouvrir une enquête complémentaire et interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail du salarié (lorsque le salarié travaille pour le compte de plusieurs employeurs notamment, dans le cadre de temps partiels).
L’employeur et le salarié sont informés de la date de clôture des investigations lors de l’envoi du questionnaire ou lors de l’ouverture de l’enquête (CSS. art. R461-9, II).
- Mise à disposition du dossier de l’employeur et du salarié
Au terme des investigations, et au plus tard, 100 jours francs à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle, la CPAM met le dossier à la disposition des parties.
L’employeur et le salarié ont 10 jours francs pour le consulter et faire connaitre leurs observations, annexées au dossier.
S’ils dépassent ce délai de 10 jours, l’employeur et le salarié pourront toujours consulter le dossier, mais ne pourront plus faire d’observations.
(CSS. art. R461-9, III).
La saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)
Lorsque le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles est saisi, la CPAM dispose d’un délai supplémentaire de 120 jours francs à compter de la saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie (CSS. art. R461-10).
La CPAM informe l’employeur et le salarié et leur met à disposition le dossier pendant 40 jours francs.
Au cours des 30 premiers jours, l’employeur et le salarié peuvent le consulter, le compléter et faire connaitre leurs observations, qui seront alors annexées au dossier.
Enfin, le CRRMP examine le dossier et rend son avis motivé à la CPAM dans un délai de 110 jours francs à compter de la saisine.
La CPAM notifie aux parties la décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, conformément à l’avis du CRRMP.
En conclusion, de nouveaux délais encadrent ces procédures de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La procédure est très stricte et requiert une attention toute particulière de la part de l’employeur.
Il est préférable qu’il se fasse accompagner pour cela, afin d’éviter toute difficulté.
Sources :
Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 : JO 25.04.2019
Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2013, n° 12-25782
Par Maitre Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
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