La levée de la clause de non concurrence

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors…

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Zone d’application de la clause de mobilité

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français La clause de mobilité, qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application, est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°16-23042). Définition…

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Renoncer à la Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son…

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Astreintes et loi Travail

Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions Les astreintes ne sont obligatoires pour le salarié que si elles sont prévues par accord collectif ou fixées dans le contrat de travail qu’après consultation des institutions représentatives…

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Clause de mobilité vue par la Médecine du Travail

Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail L’employeur peut mettre en œuvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une…

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Indemnisation de la Clause dédit-formation

Clause dédit-formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation La clause de dédit-formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc.…

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Inaptitude physique : le choix du salarié

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de…

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Utilisation d’internet pendant le temps de travail

Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail L’accès aux ordinateurs de l’entreprise doit être suffisamment sécurisé tant pour une question de garantie de confidentialité des données personnelles que de facilité de preuve…

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Infractions routières avec un véhicule d’entreprise

La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise. C’est un coup de tonnerre qui s’abat sur les…

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