La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié est valable (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : n°18-16667). Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail. Elle a pour…

Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail est en réalité tenu par un lien de subordination avec cette entreprise. Il y a bien travail dissimilé (Cass. Soc.…

Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié travaille à temps partiel (Cass. Soc. 18.12.2019 : n° 18-12643). Le contrat de travail à temps partiel et ses mentions obligatoires Le contrat…

Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables (Cass. Soc. 18.12.2019 : n°18-21870). Le recours au CDD pour un besoin précis Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu par…

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes si l’employeur ne lui fournit plus de travail (Cass. Soc. 04.12.2019 : n° 18-15947). La résiliation judiciaire du contrat…

Alors que les grèves des transports en commun se prolongent, comment les employeurs peuvent-ils anticiper avec leurs salariés pour une poursuite d’activité ? L’organisation du travail pendant les grèves de ses salariés Il est possible que certains employeurs soient touchés par…

La période d’essai est prolongée par la prise de jours de RTT – récupération du temps de travail – (Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976). La période d’essai  La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment…

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134). Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une…

Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas signé, il sera requalifié en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614). La conclusion d’un…

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours -131 jours en l’espèce, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°16-23800). La durée légale…

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (Cass. Soc. 19 décembre 2018 : n°17-14631). La géolocalisation par l’employeur des…

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). La sanction du défaut de respect des règles légales afférentes au contrat…

Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 17-18259) : l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail.…

La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail à durée indéterminée : le salarié ne bénéficie pas d’un préavis ni des congés payés afférents (Cass. Soc. 12 septembre 2018 :…

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors…

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français La clause de mobilité, qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application, est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°16-23042). Définition…

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son…

Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions Les astreintes ne sont obligatoires pour le salarié que si elles sont prévues par accord collectif ou fixées dans le contrat de travail qu’après consultation des institutions représentatives…

Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail L’employeur peut mettre en œuvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une…

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée…