Clause dédit-formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation La clause de dédit-formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc.…

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de…

Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail L’accès aux ordinateurs de l’entreprise doit être suffisamment sécurisé tant pour une question de garantie de confidentialité des données personnelles que de facilité de preuve…

La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise. C’est un coup de tonnerre qui s’abat sur les…