S’il lève la clause de non-concurrence, l’employeur doit seulement respecter les délais et le formalisme, sans prouver que le salarié a bien reçu sa lettre (Cass. Soc. 3 février 2021 : n°19-16695). Sommaire1 Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?2 L’employeur peut-il renoncer…
Le protocole sanitaire applicable en entreprise a été actualisé le 29 janvier 2021 et comporte des mesures renforcées pour protéger les salariés du risque de contamination sur le lieu de travail. Les points essentiels de ce protocole national sanitaire sont…
C’est à l’employeur de prouver que le seuil d’effectif de l’entreprise était, au jour du prononcé de la sanction disciplinaire, inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur (Cass. Soc. 06 janvier 2021 : n° 19-14440). Sommaire1 A…
Un projet d’ordonnance et plusieurs projets de décrets portent les taux d’indemnité et d’allocation qui s’appliqueraient aux entreprises et aux salariés placés en activité partielle. Quelles sont les mesures principales ? Sommaire1 Le dispositif d’activité partielle2 La baisse du taux de remboursement reportée…
Une relation amoureuse entre collègues peut relever de la vie personnelle des salariés et ne pas constituer un manquement aux obligations découlant du contrat de travail (Cass. Soc. 16 décembre 2020 : n°19-14665). Sommaire1 Par principe, des faits tirés de la…
Les avances persistantes, malgré les refus réitérés de la salariée caractérisent bien un harcèlement sexuel, même si ces avances ne sont ni injurieuses ni blessantes (Cass. crim. 18 novembre 2020 : n°19-81790). Pour une fois, nous vous proposons un arrêt très…
C’est à l’employeur de prouver que d’une part, les congés payés ont bien été pris par le salarié et d’autre part que la mention sur le bulletin de paie d’un solde de congés résulte d’une erreur (Cass. Soc. 9 décembre…
Dénoncer de mauvaise foi des faits de discrimination peut conduire au licenciement (Cass. Soc. 13 janvier 2021 : n°19-21138). Cette décision est intéressante, en ce qu’elle permet de bien préciser les choses. La Cour de cassation ne dit pas qu’il est…
Les médecins du travail sont autorisés à prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests de détection du covid-19. Sommaire1 Les arrêts de travail 2 Quelle est la marche à suivre3 Les certificats d’isolement4 Les test de détection du SARS-CoV-2…
Le salarié doit recevoir son exemplaire de rupture conventionnelle et c’est à l’employeur de prouver qu’il le lui a bien remis (Cass. Soc. 23.09.2020 : n°18.2577). Sommaire1 La rupture conventionnelle : le mode amiable de rupture du contrat de travail2 La rupture…
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut lui causer un préjudice supplémentaire s’il est prononcé dans des circonstances vexatoires (Cass. Soc. 16.12.2020 : n°18-23966). Sommaire1 Qu’est-ce que le licenciement pour faute ?2 Qu’entend-on par circonstances vexatoires…
Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2021 à 10,25 € brut par heure, soit 1 554,58 € brut pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. Sommaire1 SMIC : revalorisation annuelle automatique au 1er janvier 20212 Quel est le montant…
Si les objectifs ne sont pas fixés dans les délais par l’employeur, le salarié a droit à la totalité de sa rémunération variable contractuelle (Cass. soc. 25 novembre 2020 : n°19-17246). Sommaire1 Qu’est ce qu’une clause d’objectif dans le contrat de…
La démission doit toujours résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail : bis repetita dans une nouvelle décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 25 novembre 2020 : n°19-12447). Sommaire1…
L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de transports du salarié, même lorsque celui-ci habite loin de son lieu de travail (Cass. Soc. 12.11.2020 : n°19-14818). Ce principe est valable, même si l’éloignement est dû à la simple convenance personnelle du salarié. Sommaire1 Les frais de…
Les modalités de prise en charge dérogatoire par la Sécurité sociale des personnes déclarées comme « cas contact » sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 par le décret du 14 novembre 2020. Sommaire1 Qu’est-ce qu’un « cas contact » ?2 Qu’est-ce qu’un arrêt de travail « cas…
Les employeurs ont la possibilité de réaliser des tests antigéniques dans l’entreprise pour les salariés qui sont d’accord. Sommaire1 Le dépistage en entreprise est possible, sous conditions2 Quel dépistage ?3 Sous quelles conditions les tests antigéniques sont possibles ?4 Qui finance le…
Le décret du 10 novembre 2020, entré en vigueur dès le 12 novembre, prévoit les nouvelles conditions de placement en activité partielle des salariés vulnérables. Parce que tant les employeurs que les salariés sont confrontés à cette question de la vulnérabilité et la…
La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. soc. 21 octobre 2020 : n°19-10635). Sommaire1 Qu’est-ce que la démission ?2 La liberté du consentement3 La volonté claire…
Le télétravail entraine des coûts pour le salarié. La question est de savoir qui va prendre en charge les frais générés par le télétravail. Dans le contexte épidémique du covid-19, le télétravail est devenu une obligation dès lors que l’activité…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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