Depuis le 1er septembre 2020, les affaires présentées devant le Conseil de Prud’hommes dont le montant est inférieur à 5000€ devront aller directement devant la Cour de Cassation, sans passer par la Cour d’appel.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un jugement rendu en dernier ressort ?
Par principe, les affaires présentées devant un juge peuvent être jugées une nouvelle fois devant la Cour d’appel et faire bénéficier au justiciable du second degré de juridiction.
Mais pour certaines affaires, dont l’enjeu représente un montant trop faible, la voie de l’appel n’est pas possible. Elles sont alors directement portées devant la Cour de Cassation.
Dans ces affaires, on dit que le jugement est rendu en dernier ressort (c. trav. art. R. 1462-1, R. 1462-2 et D. 1462-3).
La hausse du taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud’hommes
À partir du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’homme passe de 4 000€ à 5 000€.
Cela ne vaut que pour les instances introduites à partir de cette date.
Ainsi, une demande de rappel de salaire par exemple portant sur moins de 5 000 € ne pourra pas bénéficier du recours devant la Cour d’appel : le salarié devra saisir la Cour de cassation s’il est débouté de sa demande par le Conseil de Prud’hommes.
En revanche, si sa demande porte sur un montant supérieur à 5 000€, il bénéficiera de la voie de l’appel en cas de rejet de ses prétentions.
Sources :
Décret 2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19
Par Maitre Virginie LANGLET le 7 septembre 2020
Avocat au Barreau de Paris
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