Les modalités de prise en charge dérogatoire par la Sécurité sociale des personnes déclarées comme « cas contact » sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 par le décret du 14 novembre 2020.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un « cas contact » ?
Un « cas contact » est une personne qui a été en contact avec une personne positive au covid.
Elle est peut-être contaminée, et elle n’est pas (encore) maladie.
Il était nécessaire de procéder à l’isolement de ces personnes, pour éviter la propagation de l’épidémie de covid-19.
C’est en ce sens que depuis le début de la pandémie du covid-19, peuvent se voir prescrire des arrêts de travail dérogatoires.
Qu’est-ce qu’un arrêt de travail « cas contact » ?
Pour bénéficier de ces arrêts maladies dérogatoires, ces personnes « cas contact » doivent :
- Avoir eu des contacts à risque avec une personne testée positive au coronavirus
- et être dans l’impossibilité de télétravailler.
Ces arrêts de travail dérogatoires permettent à ces « cas contact » de s’isoler et de limiter la propagation du virus (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié).
Le décret du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 ce dispositif d’arrêts de travail dérogatoires.
Les personnes identifiées comme « cas contact » sont prises en charges au titre des Indemnités Journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Ces indemnités sont versées dans les conditions suivantes :
- même si l’intéressé ne remplit pas les conditions de durée d’activité ou d’ancienneté d’un an (la contributivité minimale normalement requise pour l’ouverture des droits) ;
- sans délai de carence de 7 jours ;
- sans que ne soient prise en compte les arrêts des 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail (pour le calcul des durées maximales d’indemnisation).
Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, peuvent être pris en charge au titre des IJSS dès lors qu’ils sont des « cas contact ».
Quelles sont les modalités pour être pris en charge ?
Les « cas contacts » ne pouvant pas travailler doivent procéder à une déclaration en ligne, via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie ( declare.ameli.fr) ou la mutualité sociale agricole ( declare.msa.fr).
Cette déclaration générera l’arrêt de travail adéquat.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Sources :
Décret 2020-1386 du 14 novembre 2020 : JO du 15 novembre
Par Maitre Virginie LANGLET le 26 novembre 2020
Avocat au Barreau de Paris
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