La région Ile-de-France et huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu appliquer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H.
Ce couvre-feu sanitaire s’applique dès vendredi 16 octobre à minuit.
Sommaire
Les modalités du couvre-feu sanitaire
C’est le décret ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire qui permet d’établir ce couvre-feu. Il est paru au Journal officiel (décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, JO du 15).
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire, et donc du couvre-feu, jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 est à envisager.
Dans ces métropoles soumises au couvre-feu, il sera interdit de sortir de chez soi entre 21 h et 6 h.
Les dérogations : une attestation spéciale
Des dérogations sont prévues dans les cas suivants :
– pour motif de santé (ex. : nécessité de se rendre à l’hôpital, dans une pharmacie de garde) ;
-pour motif professionnel (ex. : salariés travaillant après 21 h ou de nuit, horaires de travail ne permettant de rentrer à son domicile à 21 h) ;
-pour des raisons de transport (ex. : train ou vol de nuit).
De manière plus détaillée, les dérogations pour motif personnel visent les déplacements suivants :
- pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
- pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou pour la garde d’enfants ;
- les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
- les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
- pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
- les déplacements liés à des transits pour des déplacements de longue distance ;
- les déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Ainsi, toute personne qui a besoin de se déplacer entre 21 h et 6 h doit se munir d’une attestation, qui sera comme d’habitude, téléchargeable sur les sites internet du gouvernement et du ministère de l’Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu
Il est possible de l’imprimer, la télécharger sur le téléphone ou la recopier sur papier.
Pour les salariés : une attestation + un justificatif employeur
Pour les salariés qui doivent se déplacer durant le couvre-feu sanitaire, de 21H à 6H, ils doivent être en possession :
- l’attestation obligatoire de déplacement,
- et un justificatif de l’entreprise ou une carte professionnelle (ex. : infirmières, journalistes).
La durée de validité de l’attestation
L’attestation de déplacement n’est valable qu’une heure si le déplacement n’est pas en lien avec le travail.
Les salariés n’ont pas à renouveler leur attestation toutes les heures.
Les sanctions en cas de défaut de respect du couvre-feu sanitaire
En cas de défaut de respect du couvre-feu sanitaire, des sanctions sont prévues.
Elles sont les suivantes :
- une amende de 135 €
- en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200€
- après trois infractions dans un délai de 30 jours : un risque allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Par Maitre Virginie LANGLET le 16 octobre 2020
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
