La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié est valable (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : n°18-16667). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence2 Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence3 La condition de la limite…
Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail est en réalité tenu par un lien de subordination avec cette entreprise. Il y a bien travail dissimilé (Cass. Soc.…
L’employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou l’impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut de précision, le licenciement…
Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié travaille à temps partiel (Cass. Soc. 18.12.2019 : n° 18-12643). Sommaire1 Le contrat de travail à temps partiel et ses mentions obligatoires2…
Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables (Cass. Soc. 18.12.2019 : n°18-21870). Sommaire1 Le recours au CDD pour un besoin précis2 Les cas de recours au CDD3 Les CDD d’usage ou CDD…
L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes si l’employeur ne lui fournit plus de travail (Cass. Soc. 04.12.2019 : n° 18-15947). Sommaire1 La résiliation judiciaire du…
Même durant un « team building » d’entreprise, l’employeur et les managers doivent veiller à préserver la santé et la sécurité de ses salariés, surtout si les activités proposées sont à risque (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 18-14260). Sommaire1 Santé et sécurité des…
L’employeur, alerté de faits éventuels de harcèlement moral subi par un salarié, a l’obligation de diligenter une enquête interne afin de vérifier les faits. A défaut, il manque à son obligation de prévention (Cass. Soc. 27.11.2019 : n° 18-10551). Sommaire1 Harcèlement…
Alors que les grèves des transports en commun se prolongent, comment les employeurs peuvent-ils anticiper avec leurs salariés pour une poursuite d’activité ? Sommaire1 L’organisation du travail pendant les grèves de ses salariés2 Que faire en cas d’absence ou de retard…
Une lettre de reproches précis envoyée à une salariée lui demandant de changer de comportement sous peine de licenciement disciplinaire est un avertissement. L’employeur ne pourra pas sanctionner une nouvelle fois les mêmes faits (Cass. Soc. 06.11.2019 : n° 18-20268). Sommaire1…
L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes. Il ne peut décider d’en sanctionner certaines, puis prononcer une nouvelle sanction ultérieure pour les faits non visés précédemment (Cass. Soc. 23.10.2019 :…
La messagerie instantanée type MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère privé. Elle est couverte par le secret des correspondances, même en cas de faute grave du salarié (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28448). Sommaire1 Le droit au…
Le licenciement verbal annoncé en réunion des représentants du personnel par l’employeur avant la tenue de l’entretien préalable, est privé de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28800). L’employeur qui décide de procéder au licenciement pour motif personnel,…
Le salarié qui prend des congés en sachant qu’ils ne sont pas autorisés se rend fautif d’une absence injustifiée et peut se voir valablement licencié (Cass. Soc. 09.10.2019 : n° 18-15030). Sommaire1 La prise des congés payés dans l’entreprise2 Le salarié…
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié : l’employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446). Sommaire1 Les cas de recours au contrat de travail…
Si la salariée a adopté sur le lieu de travail à l’égard de son collègue une attitude ambiguë très familière de séduction participant ainsi volontairement à un jeu de séduction réciproque, elle ne peut se plaindre d’agissements de harcèlement sexuel…
La Cour d’appel de Reims décide que le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté au cas par cas (CA Reims : 25.09.2019 : n°19/00003). Sommaire1 Le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni…
La période d’essai est prolongée par la prise de jours de RTT – récupération du temps de travail – (Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976). Sommaire1 La période d’essai 2 La durée de la période d’essai3 Le décompte de la période d’essai4 La prolongation…
Le salarié qui réclame la condamnation de son employeur au paiement des heures supplémentaires n’a pas l’obligation de produire au Conseil de Prud’hommes un décompte hebdomadaires des heures effectivement accomplies (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-10541). Sommaire1 Définition des heures supplémentaires2 Le…
Si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celui-ci est interrompu et le montant de l’indemnité de licenciement sera réduit (Cass. Soc. 11.09.2019 : n°18-12606). Sommaire1 Le droit à indemnité de licenciement 2 Modalités du calcul de l’ancienneté du…
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d’entreprise et salariés cadres.
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