Prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 du 22 mars 2020, les ordonnances ayant pour objet l’assouplissement du code du travail sont parues le 26 mars 2020. Nous vous présentons ici un aperçu…
En cette période de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, des mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement par décret du 16 mars 2020. Mais certaines activités dites essentielles à la Nation ne peuvent être organisées…
Un projet de loi d’« urgence sanitaire et sociale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a été adopté dimanche 22 mars 2020 par le Parlement, pour répondre aux besoins urgents des entreprises face à l’épidémie sur un certain nombre de…
Dans le cadre des obligations de confinement, le télétravail est désormais la règle obligatoire pour toutes les entreprises et les postes qui le permettent. Pour autant, certains salariés, en raison de leur métier (professionnels de santé, commerces autorisés par arrêté…
Depuis mardi 17 mars 2020 à 12H précisément, pour une durée de 15 jours minimum, une mesure de confinement a été décidée. Il est donc interdit de sortir de son domicile sans un motif valable. Des dérogations ont été prévues,…
Face à l’épidémie de coronavirus et de personnes malades, le Gouvernement a permis aux entreprises impactées de recourir à l’activité partielle. Voici les règles à connaitre pour les employeurs qui sont impactés. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.…
En raison de l’épidémie de coronavirus et des mesures de confinement, il a été demandé aux employeurs de favoriser le télétravail pour tous les salariés de l’entreprise, dès lors que l’activité de l’entreprise le permet. Sommaire1 Qu’est-ce que le télétravail ?2…
https://www.bfmtv.com/static/nxt-video/embed-playerBridge.html?video=6136782996001&account=876450610001 Maître Virginie Langlet dans les médias Le Live BFM, vendredi 28 février 2020 – sur BFMTV Coronavirus : quelles règles pour les entreprises Maître Virginie Langlet, invitée le 28 février dernier par Thomas Misrachi sur le plateau de BFMTV…
Maître Virginie Langlet dans les médias Le Parisien – 26 fev 2020 Coronavirus : ce que vous pouvez exiger de votre employeur en cas de confinement Alors que la France est touchée par le Covid-19 et qu’un homme de 60…
Licenciement pour faute grave : le délai pour mettre en œuvre la procédure dès la connaissance des faits fautifs doit être très restreint. L’employeur doit agir vite et ne pas attendre le délai légal de prescription de 2 mois (Cass. Soc.…
Une situation de violence morale en raison du harcèlement moral subi ayant entrainé des troubles psychologiques peut vicier le consentement du salarié au moment de la signature de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle peut être annulée si le vice…
Le licenciement d’un salarié quelques jours après avoir été informé de la dégradation de son état de santé en raison de ses conditions de travail est discriminatoire (Cass. Soc. 5 février 2020 : n°18-22399). Cette décision est l’occasion de revenir sur…
Les salariés placés en isolement en raison du coronavirus peuvent ils percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale alors qu’ils ne peuvent pas aller travailler ? Le Décret du 31 janvier 2020 apporte les réponses. Sommaire1 Qui sont les salariés…
En cas de dénonciation de harcèlement moral dans l’entreprise, l’enquête interne qui a permis d’entendre seulement la moitié des salariés est valable et peut servir à prouver la réalité des accusations (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : RG n°18-20151). Sommaire1 Qu’est-ce que le…
Maître Virginie Langlet dans les médias CadreEmploi – 4 fev 2020 Avoir mauvais caractère n’est pas un motif de licenciement Manager et encadrer avec une communication trop directe ne mène pas au licenciement. C’est ce que vient de confirmer la…
La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié est valable (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : n°18-16667). Sommaire1 Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence2 Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence3 La condition de la limite…
Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail est en réalité tenu par un lien de subordination avec cette entreprise. Il y a bien travail dissimilé (Cass. Soc.…
L’employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou l’impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut de précision, le licenciement…
Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié travaille à temps partiel (Cass. Soc. 18.12.2019 : n° 18-12643). Sommaire1 Le contrat de travail à temps partiel et ses mentions obligatoires2…
Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables (Cass. Soc. 18.12.2019 : n°18-21870). Sommaire1 Le recours au CDD pour un besoin précis2 Les cas de recours au CDD3 Les CDD d’usage ou CDD…