Adultes tenant des panneau avec des coches vertes

Licenciement économique et priorité de réembauchage :la fin du préjudice automatique

Absence d’information sur la priorité de réembauchage après un licenciement économique : le salarié doit démontrer son préjudice (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796). Le licenciement économique : définition du motif économique Constitue un licenciement pour motif économique, celui effectué par un employeur pour…

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Verre renversé rempli d'argent

Le CPH de Paris décide d’appliquer le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La sanction du licenciement sans cause réelle ni sérieuse avant le « barème…

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Collègues qui discutent

Le respect du délai de rétractation de la rupture conventionnelle (ruptures conventionnelles successives)

Lorsque la première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, la seconde rupture conventionnelle doit respecter la procédure légale dans son entier et notamment un nouveau délai de rétractation (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-24830). La rupture conventionnelle : un…

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