Par principe, pour être valable, une démission donnée par un salarié doit émaner d’une volonté claire et non équivoque. Qu’en est-il si la démission est la conséquence d’un comportement fautif de l’employeur ? Le comportement fautif de l’employeur La lettre de démission…
La prise d’acte consiste pour le salarié à rompre unilatéralement son contrat de travail en imputant le motif de cette rupture à son employeur. Il s’agit d’une décision risquée, qui soit être mûrement réfléchie. Qu’est-ce que la prise d’acte de la…
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même des faits anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533). Qu’est ce que la résiliation…
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles à votre égard ? Vous pouvez décider de rompre votre contrat de travail (CDI uniquement) et lui en imputer toute la responsabilité. Mais attention, cela n’est pas sans risque. Nous vous expliquons les…
Vous voulez quitter votre travail ? Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous ne savez pas comment faire ? Gardez bien à l’esprit que la rupture conventionnelle n’est pas un dû pour le salarié et que la…
Si votre employeur vous a proposé une transaction après rupture conventionnelle, mais que la transaction porte sur l’indemnité de rupture, il a tout faux. Cette transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083). Qu’est ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle…
Votre employeur vous a proposé une rupture conventionnelle alors que vous êtes en poste en CDI ? Au-delà de la surprise (du choc même) de cette demande, vous vous interrogez sur ce type de rupture ? L’employeur a-t-il bien respecté la procédure…
Si une indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qu’il faut appliquer en cas de rupture conventionnelle (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-24650). Comment est fixé le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?…
Dans un arrêt retentissant, la Cour d’appel de Paris a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice subi (CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16…
Un délai de 6 mois pour procéder au remplacement définitif d’un salarié licencié pour absences répétées et prolongées peut être raisonnable selon les circonstances. L’appréciation du délai raisonnable relève du pouvoir souverain des juges (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-13188)…
Lorsque l’employeur et le salarié ont rédigé une transaction en termes généraux, l’employeur est délié du paiement de l’indemnité de non-concurrence, et le salarié est bien entendu libéré de l’interdiction de concurrence (Cass. Soc.17 février 2021, n° 19-20635). Qu’est ce…
Ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur (s’il n’y a aucune intention de nuire) (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).…
Une relation amoureuse entre collègues peut relever de la vie personnelle des salariés et ne pas constituer un manquement aux obligations découlant du contrat de travail (Cass. Soc. 16 décembre 2020 : n°19-14665). Par principe, des faits tirés de la vie…
Le salarié doit recevoir son exemplaire de rupture conventionnelle et c’est à l’employeur de prouver qu’il le lui a bien remis (Cass. Soc. 23.09.2020 : n°18.2577). La rupture conventionnelle : le mode amiable de rupture du contrat de travail La rupture conventionnelle…
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut lui causer un préjudice supplémentaire s’il est prononcé dans des circonstances vexatoires (Cass. Soc. 16.12.2020 : n°18-23966). Qu’est-ce que le licenciement pour faute ? Dans le cadre de son…
La démission doit toujours résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail : bis repetita dans une nouvelle décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 25 novembre 2020 : n°19-12447). La…
La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. soc. 21 octobre 2020 : n°19-10635). Qu’est-ce que la démission ? La démission est l’acte par lequel le salarié…
Un entretien préalable à licenciement par téléconférence est permis, en raison de l’éloignement géographique des parties selon la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles : 04.06.2020 n°17/04940). L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ? Oui Un employeur qui envisage de licencier un salarié a…
Dénonciation de harcèlement moral : l’employeur peut reprocher pour la première fois devant le juge la mauvaise foi du salarié, alors même qu’il ne l’a pas évoquée dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 18-26696). Harcèlement moral : la protection de principe du…
Une publication privée sur Facebook obtenue loyalement peut servir de fondement à un licenciement, même s’il y a atteinte à la vie privée du salarié. Mais l’atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc. 30.09.2020 :…