En l’absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586). Sommaire1 La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du CDI2 La procédure de rupture conventionnelle en 3 étapes3 Le…
Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a pas à être précédée d’une mise en demeure prévue par l’article 1226 du code…
Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire des heures supplémentaires qui y est rattachée n’est pas prescrite (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°17-23314). Sommaire1 La convention…
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours -131 jours en l’espèce, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°16-23800). Sommaire1 La durée…
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Sommaire1 La sanction du licenciement sans cause réelle ni sérieuse avant le…
L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour permettre au salarié d’en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice…
Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d’indemnisation ultérieure, y compris pour les obligations ayant vocation à s’appliquer postérieurement à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20.02.2019 : n°17-19676). Sommaire1 Définition de la transaction2 Les conditions…
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite…
Au mépris du principe de séparation des pouvoirs, le Ministère de la Justice vient à la rescousse du barème Macron d’indemnités prud’homales de licenciement sans cause réelle et sérieuse par une circulaire du 26 février 2019 et opère un contrôle…
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle…
Les Conseils de Prud’hommes du Havre (CPH du Havre, 15 janvier 2019 : RG n° 18/00318) et de Tours (CPH de Tours, 29 janvier 2019 : RG n° 18/00396) ont statué en janvier 2019 sur la question de la conventionnalité du barème…
En l’absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas, en elle-même, la validité de la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 23.01.2019 : RG n° 17-21550). La Cour de…
Le régime juridique de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) continue de s’affiner et de se préciser, avec les derniers arrêts de la Cour de cassation de l’année 2018. Sommaire1 Définition de l’inaptitude au travail2 La reconnaissance de l’inaptitude du salarié par…
A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse entre dans la tourmente judiciaire, avec des avis divergents, selon les juridictions. Petit tour d’horizon des récents jugements rendus par les conseils de prud’hommes.…
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (Cass. Soc. 19 décembre 2018 : n°17-14631). Sommaire1 La géolocalisation par l’employeur…
L’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction concernant la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés (Cass. Soc. 17 octobre 2018 : n°16-25438 et n°17-17985). Sommaire1 Les obligations de l’employeur en matière de…
Que retenir des annonces du Président de la République Emmanuel MACRON du 10 décembre 2018 sur les salaires et les cotisations sociales ? Synthèse. Sommaire1 Le SMIC2 Les heures supplémentaires3 Prime exceptionnelle exonérée4 La CSG des retraités Le SMIC Selon le…
Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). Sommaire1 La sanction du défaut de respect des règles légales afférentes au…
Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 17-18259) : l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail.…
Le salarié protégé licencié en violation de son statut, qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande…