Le travail du dimanche est autorisé dans les magasins d’ameublement

Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 17-18259) : l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail.

Depuis la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », les établissements de commerce de détail d’ameublement font partie des établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. 

Pour la Cour de Cassation, l’instauration au profit des commerces de détail d’ameublement d’une dérogation permanente au repos dominical est bien justifiée par des considérations économiques et sociales pertinentes répondant à un besoin du public. 

Sources : 

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 14 novembre 2018 : RG n°17-18259

Conseil d’Etat, arrêts du 24 février 2015 : n° 374726 ; n° 374905 ; n° 376267 ; n° 376411

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