Un projet de loi d’« urgence sanitaire et sociale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a été adopté dimanche 22 mars 2020 par le Parlement, pour répondre aux besoins urgents des entreprises face à l’épidémie sur un certain nombre de sujets, en droit du travail notamment.
Le gouvernement pourra désormais dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, prendre par voie d’ordonnances toutes mesures nécessaires pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 ».
Toute mesure prise dans ce cadre pourra entrer en vigueur si nécessaire dès le 12 mars 2020.
L’objet est de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi
Il s’agit de mesures très exceptionnelles et provisoires.
Les points qui pourront être traités sont ainsi les suivants, en matière de droit du travail et droit de la sécurité sociale :
- Activité partielle et limitation des ruptures de contrats de travail
Des mesures pourront être prises pour faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle.
Les mesures principales envisagées sont les suivantes, à ce jour :
- Le dispositif d’activité partielle pourra être étendu à de nouvelles catégories de bénéficiaires, comme par exemple les travailleurs à domicile, les assistantes maternelles.
- Le dispositif d’activité partielle pourra organiser une meilleure protection des salariés à temps partiel
- Le dispositif d’activité partielle pourra viser l’augmentation du volume horaire pouvant être indemnisé avec la réduction corrélative du reste à charge versé par l’employeur.
- Le dispositif d’activité partielle pourra prévoir la réduction de la perte de revenus pour les indépendants
- Le dispositif d’activité partielle pourra faciliter la mise en place de formations pendant la baisse d’activité pour préparer la reprise ou adapter la mise en œuvre de ce dispositif, notamment dans les PME ou TPE.
- Les congés payés
Dans le cadre des mesures pouvant être prises, il est envisagé de donner la possibilité aux employeurs de :
- Modifier les conditions d’acquisition des congés payés,
- D’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié
L’employeur aura donc la possibilité de déroger aux délais de prévenance pour la modification des congés payés et déroger aux modalités d’utilisation des congés tels qu’ils sont définis par le code du travail et les conventions collectives notamment.
- La durée du travail
Ces mesures exceptionnelles provisoires pourront également viser la durée du travail.
L’objet est bien de permettre aux employeurs des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du code du travail et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.
Les heures supplémentaires seront donc autorisées, au-delà des règles habituellement fixées.
Les règles du repos hebdomadaire et dominical pourront donc être contournées, de manière temporaire.
- Epargne salariale
Il sera envisageable de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation.
- La santé au travail
Une instruction de la DGT du 17 mars 2020 a déjà prévu les mesures suivantes :
Dans le cadre des mesures actuelles de confinement, le médecin du travail a la possibilité de reporter toutes les visites médicales qui étaient programmées, sauf si elles sont indispensables.
Pour les salariés travaillant dans les secteurs d’activité essentiels à la continuité de la vie de la Nation (transport, énergie, distribution alimentaire, logistique), les visites hors visites médicales périodiques sont maintenues : visites d’information et de prévention, d’aptitude, de reprise.
Elles peuvent être effectuées en téléconsultation, si possible, avec l’accord du salarié.
Il est également d’ores et déjà prévu que les actions en milieu de travail sont reportées, sauf situations d’urgence et justifiées (enquête d’accident du travail grave ou mortel, procédure d’inaptitude).
S’agissant des mesures non déjà prises et pouvant être envisagées dans le cadre du projet de loi d’urgence, il sera possible pour les employeurs d’aménager les modalités d’exercice des missions des services de santé au travail, notamment du suivi de l’état de santé des salariés.
Ce suivi bénéficierait en priorité aux salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation.
Il conviendra également de fixer les règles de suivi de l’état des salariés qui n’ont pas pu bénéficier du suivi habituel, en raison de l’épidémie.
- Arrêt maladie
Dans le cadre des mesures exceptionnelles, il sera envisageable de réviser les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, pour élargir le champ des salariés éligibles.
Afin de veiller à l’égalité de traitement de l’ensemble des salariés assurés, le délai de carence avant versement des indemnités journalières de sécurité sociale sera supprimé, durant toute la période d’état d’urgence sanitaire.
- Le Comité Social et Economique (CSE) et les instances représentatives du personnel (IRP)
Il sera envisagé la modification des modalités d’information et de consultation du CSE, pour permettre aux élus de rendre les avis requis dans les délais impartis.
Les entreprises devront permettre et faciliter le recours à la visio-conférence pour la consultation du CSE.
- Les élections TPE 2020
Il est également prévu la possibilité de modifier les modalités d’organisation du scrutin TPE, initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, avec une modification si nécessaire de la définition du corps électoral.
Par voie de conséquence, à titre exceptionnel, il est prévu la possibilité de proroger la durée des mandats des conseillers prud’homme et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), dont la désignation s’appuie sur la mesure de l’audience syndicale et patronale.
- La formation professionnelle
La formation professionnelle est également concernée par les mesures qui pourront être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, il sera possible d’adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.
Par Maitre Virginie LANGLET le 23 mars 2020
Avocat au Barreau de Paris
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