Le déconfinement est prévu pour le 11 mai 2020. Mais l’épidémie n’est pas terminée, surtout en Ile de France, où l’utilisation massive des transports en commun risque d’entrainer une hausse des cas de contamination du covid-19. Une charte a été…

A partir du 1er mai 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, les salariés qui bénéficiaient jusqu’au 30 avril 2020 d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » devront passer sous le statut de l’activité partielle. C’est l’apport de…

Pour faire face à la forte baisse d’activité pour les entreprises en raison du covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié avec une procédure simplifiée, une réduction des délais d’instruction et un meilleur remboursement des entreprises permettant de réduire…

Prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 du 22 mars 2020, les ordonnances ayant pour objet l’assouplissement du code du travail sont parues le 26 mars 2020. Nous vous présentons ici un aperçu…

Un projet de loi d’« urgence sanitaire et sociale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a été adopté dimanche 22 mars 2020 par le Parlement, pour répondre aux besoins urgents des entreprises face à l’épidémie sur un certain nombre de…

Face à l’épidémie de coronavirus et de personnes malades, le Gouvernement a permis aux entreprises impactées de recourir à l’activité partielle. Voici les règles à connaitre pour les employeurs qui sont impactés. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.…

En raison de l’épidémie de coronavirus et des mesures de confinement, il a été demandé aux employeurs de favoriser le télétravail pour tous les salariés de l’entreprise, dès lors que l’activité de l’entreprise le permet. Qu’est-ce que le télétravail ? Le…

La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié est valable (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : n°18-16667). Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail. Elle a pour…

Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail est en réalité tenu par un lien de subordination avec cette entreprise. Il y a bien travail dissimilé (Cass. Soc.…

Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié travaille à temps partiel (Cass. Soc. 18.12.2019 : n° 18-12643). Le contrat de travail à temps partiel et ses mentions obligatoires Le contrat…

Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables (Cass. Soc. 18.12.2019 : n°18-21870). Le recours au CDD pour un besoin précis Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu par…

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes si l’employeur ne lui fournit plus de travail (Cass. Soc. 04.12.2019 : n° 18-15947). La résiliation judiciaire du contrat…

Alors que les grèves des transports en commun se prolongent, comment les employeurs peuvent-ils anticiper avec leurs salariés pour une poursuite d’activité ? L’organisation du travail pendant les grèves de ses salariés Il est possible que certains employeurs soient touchés par…

La période d’essai est prolongée par la prise de jours de RTT – récupération du temps de travail – (Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976). La période d’essai  La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment…

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134). Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une…

Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas signé, il sera requalifié en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614). La conclusion d’un…

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours -131 jours en l’espèce, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°16-23800). La durée légale…

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (Cass. Soc. 19 décembre 2018 : n°17-14631). La géolocalisation par l’employeur des…

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). La sanction du défaut de respect des règles légales afférentes au contrat…