A partir du 1er mai 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, les salariés qui bénéficiaient jusqu’au 30 avril 2020 d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » devront passer sous le statut de l’activité partielle.
C’est l’apport de la 2eme loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel le 26 avril 2020.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un arrêt de travail dérogatoire ?
Un grand nombre de salariés ont pu bénéficier, depuis le début du confinement décidé dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 (et même dès le 12 mars), d’un arrêt de travail dit « dérogatoire ».
Ces arrêts de travail ont été mis en place afin de lutter contre l’épidémie du coronavirus.
Ce type d’arrêt de travail concerne les salariés qui sont dans l’impossibilité de télétravailler et qui sont tenus de rester chez eux pour l’un des motifs suivants :
- La garde au domicile d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas)
- Toutes personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection (les femmes au 3e trimestre de grossesse, les personnes atteintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc.);
- Toutes les personnes cohabitant avec une personne vulnérable.
Ces salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire sont indemnité par la Sécurité sociale et perçoivent des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Ils perçoivent également l’indemnisation complémentaire de l’employeur.
Pour rappel, par principe, le délai de carence avant de percevoir les IJSS est de 3 jours et le délai de carence pour percevoir l’indemnité complémentaire de l’employeur est de 7 jours.
Des conditions d’ancienneté sont requises également pour être éligibles aux indemnisations afférentes aux arrêts de travail pour maladie : 6 mois pour les IJSS et 1 an pour le complément employeur.
Ces arrêts de travail sont dérogatoires du régime habituel pour les raisons suivantes :
- les IJSS et indemnité complémentaire de l’employeur sont versées sans délai de carence,
- les IJSS et indemnité complémentaire de l’employeur sont versées sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette indemnisation complémentaire de l’employeur a même fait l’objet d’un texte spécial, pour en renforcer la portée : décret 2020-434 du 16 avril 2020, JO du 17.
Ce décret précise bien que :
- L’indemnité complémentaire est versée dès le 1er jour d’absence du salarié,
- Ni les durées d’indemnisation effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail, ni les durées d’indemnisation effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de douze mois.
Cela afin que le salarié soit couvert pendant toute la durée de l’arrêt de travail et que l’indemnité complémentaire ne soit pas impactée par d’éventuels autres arrêts de travail pour maladie qui seraient intervenus avant la crise du covid-19.
- Le montant de l’indemnité complémentaire cumulé au montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) doit permettre au salarié de percevoir 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler.
La fin des arrêts de travail dérogatoires à partir du 1er mai 2020
À partir du 1er mai 2020, les salariés qui jusqu’alors bénéficiaient d’un arrêt de travail dérogatoire relèveront du régime de l’activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20).
Une bascule va donc s’opérer entre les deux régimes.
Seront ainsi placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé qui sont dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler.
Ces salariés sont les suivantes :
- Les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (critères à définir par voie réglementaire)
- Les salariés qui vivent au même domicile qu’une personne vulnérable
- Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
A partir du 1er mai 2020, ces salariés seront indemnisés non plus au titre d’un arrêt de travail et couverts par la Sécurité sociale, mais bien au titre de l’activité partielle.
Ce nouveau dispositif concernera dès le 1er mai tous les salariés qui bénéficiaient déjà, avant cette date, d’un arrêt de travail dérogatoire antérieur.
Il concernera également tous les salariés visés parmi les bénéficiaires, dès le 1er mai 2020.
Quelle est la date de fin de ce régime spécifique d’activité partielle ?
Ce nouveau dispositif d’activité partielle s’appliquera, selon les salariés bénéficiaires, jusqu’à une date fixée de la manière suivante :
- Pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable : jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020
- Pour les parents d’enfants maintenus au domicile : pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant.
Les modalités d’application de ce nouveau dispositif doivent être précisées par décret (procédure, notamment pour la bascule des salariés déjà en arrêt de travail, éventuelles adaptations du mécanisme général d’activité partielle, etc.) afin que les employeurs et les services RH et paye puisse procéder sans délai à la modification de ce régime pour leurs salariés.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce dispositif est bien spécifique pour prendre en charges les personnes qui sont dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler, pour les motifs énoncés plus haut. Il est mis en place pour indemniser ces salariés, sans faire peser l’indemnisation sur la Sécurité sociale.
Il est donc sans lien avec le régime classique d’activité partielle, visant les entreprises qui ne sont plus en mesure de travailler et qui rencontrent des difficultés spécifiques liées à la crise sanitaire actuelle.
Nous sommes à votre disposition pour la mise en œuvre de ce régime et pour répondre à vos questions.
Par Maitre Virginie LANGLET le 27 avril 2020
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
