Une publication privée sur Facebook obtenue loyalement peut servir de fondement à un licenciement, même s’il y a atteinte à la vie privée du salarié. Mais l’atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc. 30.09.2020 :…
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant va être doublé pour passer à 28 jours, à partir du 1er juillet 2021 (projet de réforme annoncé par le Président de la République). Sommaire1 Quelle est la durée du congé paternité actuellement ?2…
Est nulle la rupture conventionnelle pour vice du consentement, lorsqu’elle a été signée dans un contexte de pressions exercées par l’employeur à l’égard d’un salarié dont la santé est fragilisée par les conditions de travail (CA Besançon 01.09.2020 : RG n° 18-02192).…
Une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement ne peut être prononcée que contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Encore faut il que le règlement intérieur soit bien diffusé aux salariés (Cass. Soc. 01.07.2020 : n°18-24556). Sommaire1…
Si chacune des parties peut discrétionnairement sans forme, mettre fin contrat de travail pendant la période d’essai, la rupture doit être explicite (Cass. Soc. 24.06.2020 : n°17-28067). Sommaire1 A quoi sert la période d’essai2 Quelle est la durée de la période…
L’obligation de prévention des risques professionnels – obligation de sécurité – ne doit pas se confondre avec l’interdiction des agissements de harcèlement moral et / sexuel (Cass. Soc. 08.07.2020 : n°18-24320). Sommaire1 A quoi reconnait on une situation de harcèlement moral…
Les parents contraints de garder un enfant au domicile et ne pouvant pas télétravailler vont pouvoir être indemnisés, selon l’annonce du gouvernement le 9 septembre 2020. Sommaire1 Quelles sont les conditions annoncées par le gouvernement le 9 septembre 2020 ?2 Quel revenu…
Peut être annulée la rupture conventionnelle qui est précédée de deux avertissements non justifiés (Cass. Soc. 08.07.2020 : n°19-45441). Les circonstances et le contexte sont à prendre en compte. Sommaire1 Rupture conventionnelle = liberté du consentement des parties2 Attention au contexte dans…
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle est modifiée unilatéralement par l’employeur sans le consentement du salarié (Cass. Soc. 24 juin 2020 : n°18-17262). Sommaire1 La rupture conventionnelle ou le mode amiable de rupture du contrat de travail2 La rupture conventionnelle et…
Le vol commis en dehors du temps de travail mais qui se rattache à l’activité professionnelle peut donner lieu à licenciement pour faute (Cass. Soc. 08.07.2020 : n°18-18317). Sommaire1 Par principe, un licenciement ne peut reposer que sur des manquements commis…
Depuis le 1er septembre 2020, les affaires présentées devant le Conseil de Prud’hommes dont le montant est inférieur à 5000€ devront aller directement devant la Cour de Cassation, sans passer par la Cour d’appel. Sommaire1 Qu’est-ce qu’un jugement rendu en…
Dans le contexte d’épidémie de covid-19 que nous connaissons actuellement, le protocole sanitaire mis à jour au 31 août 2020 confirme la recommandation du télétravail, en favorisant les personnes les plus à risques. Sommaire1 Le télétravail reste la recommandation première…
A partir du 1er septembre 2020, les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle sont très limitativement prévues. Sommaire1 Activité partielle et covid-19 : quelles étaient les règles au 1er mai 2020 ?2 Activité partielle et covid-19 : quelles sont les nouvelles règles…
Du fait de l’épidémie de covid-19, le port du masque est obligatoire en entreprise au 1er septembre 2020. Voici les points principaux à retenir : Sommaire1 Le port du masque est-il obligatoire en entreprise de manière systématique ?2 Qui doit payer le…
Maître Virginie Langlet dans les médias CadreEmploi – 25 juin 2020 Congés d’été 2020 : les managers face à un casse-tête L’entreprise doit mettre les bouchées double pour rattraper le retard pris pendant le confinement ? Elle doit au contraire…
Face à l’amélioration significative de la situation sanitaire, le déconfinement s’accélère pour les entreprises. Le Ministère du Travail a donc publié un nouveau plan de déconfinement le 24 juin 2020 qui se substitue à celui du 3 mai 2020 et…
En cas de harcèlement moral ayant entrainé la dégradation de l’état de santé du salarié et son burn-out, le licenciement pour inaptitude est nul et l’employeur est condamné à indemniser le salarié (CA Nancy, 11 juin 2020 : RG n°19/00946). Sommaire1…
La Cour d’Appel de Paris vient de sanctionner le bore-out comme étant une forme de harcèlement moral (CA Paris, 2 juin 2020 : n°18/05421). Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la position constante de la Cour de cassation au…
Pour aider les restaurateurs à faire face à la crise sanitaire, après une fermeture de plusieurs semaines des restaurants, des mesures ont été prises pour assouplir les conditions d’utilisation des tickets restaurants (titres restaurant) par les salariés jusqu’au 31 décembre…
Depuis le 2 juin 2020, les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans ne pouvant pas être accueillis à l’école, peuvent continuer à bénéficier du régime de l’activité partielle, à la seule condition de remettre une attestation de l’école justifiant…