Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Sommaire1 Interdiction de fumer dans…
Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi L’employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses…
L’obligation de sécurité d’un DRH en matière de santé des salariés Le Responsable RH et/ou DRH doit veiller à la bonne application de l’obligation de sécurité en matière de santé des salariés et veiller à ce que les conditions de…
Le salarié qui ne remplit pas les conditions d’une visite médicale de reprise ne pourra s’en prévaloir auprès de son employeur (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-27492). Il doit informer préalablement son employeur de sa demande de visite médicale. Sommaire1 La visite…
La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de…
Le nouveau motif de licenciement dans les entreprises de transport de personnes ou de marchandises dangereuses La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a introduit un nouveau licenciement concernant les salariés des entreprises de transport de…
Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique que son comportement a entamé la confiance qu’il lui portait constitue une sanction disciplinaire, empêchant de licencier le salarié…
Les critères de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié Deux arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser les critères permettant de déterminer le régime juridique de l’inaptitude professionnelle du salarié et l’application des règles spécifiques (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-16654 ;…
L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit s’assurer que le licenciement a bien été notifié au salarié, c’est-à-dire, que le salarié a…
Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture anticipée abusive Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée étant différente, l’indemnisation peut être différente selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est…
La prise d’acte d’un salarié protégé peut être requalifiée en un licenciement nul La prise d’acte du salarié protégé, si elle est justifiée, produit les effets d’un licenciement nul (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-14874). Sommaire1 Salarié protégé2 Prise d’acte du contrat…
L’entretien annuel du salarié ne doit pas mentionner les fonctions syndicales ou électives du salarié La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2017 (Cass. Soc. 01.02.2017 : n°15-20799), que l’exercice d’activités syndicales d’un salarié ne peut être pris en…
Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse Si le licenciement prononcé est jugé sans cause réelle ni sérieuse, l’employeur est condamné à verser des indemnités au salarié s’il ne réintègre pas l’entreprise. Il…
L’obligation de sécurité de l’employeur en cas de violence au travail du salarié Un salarié qui va générer une situation de violence sur son lieu de travail en provoquant une agression ne peut venir reprocher à l’employeur un manquement à…
Inaptitude : la proposition de reclassement soumise au choix du salarié En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-22964). Cet arrêt confirme le revirement de…
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié Le fait de critiquer la politique de tarifs de son employeur auprès des clients de l’entreprise ne caractère pas une faute lourde, notamment si l’intention de nuire du salarié…
Inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de licencier le salarié s’il lui verse son salaire L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).…
Clause dédit-formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation La clause de dédit-formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc.…
Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de…
Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail L’accès aux ordinateurs de l’entreprise doit être suffisamment sécurisé tant pour une question de garantie de confidentialité des données personnelles que de facilité de preuve…