Une situation de violence morale en raison du harcèlement moral subi ayant entrainé des troubles psychologiques peut vicier le consentement du salarié au moment de la signature de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle peut être annulée si le vice…

L’employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou l’impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut de précision, le licenciement…

Le licenciement verbal annoncé en réunion des représentants du personnel par l’employeur avant la tenue de l’entretien préalable, est privé de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28800). L’employeur qui décide de procéder au licenciement pour motif personnel,…

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié : l’employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446). Les cas de recours au contrat de travail à…

La Cour d’appel de Reims décide que le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté au cas par cas (CA Reims : 25.09.2019 : n°19/00003). Le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse…

La prise d’effet d’une résiliation judiciaire est fixée à la date de cessation de la relation salariale, si à la date de la décision judiciaire la prononçant, le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise (Cass. Soc. 04.09.2019 :…

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas être prononcée aux torts du salarié (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-19739). La résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son…

Lorsque le CPH condamne l’employeur à payer certaines sommes au salarié, sans précision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, le jugement se lit en brut et non en net (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12149). En l’espèce, une salariée avait…

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc.…

Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation préalable et l’entretien préalable à licenciement expire un dimanche, l’employeur ne doit pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Soc. 10.07.2019 : n°18-11528). Pas de procédure de licenciement sans…

Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation départage a écarté le barème Macron et l’avis de la Cour de cassation (CPH Grenoble, départage, 22.07.2019 : RG n°18/00267). Le « barème Macron »…

Par deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, a mis un terme au débat : les barèmes Macron doivent s’appliquer (Ass. Plén. 17.07.2019 : avis n°19-70010 et n° 19-70011). Le licenciement sans cause réelle ni sérieuse avant le « barème…

La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc.…

Le débat se poursuit autour de l’application ou non du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause, devant les Conseils de Prud’hommes (CPH Longjumeau 14.06.2019 n° 18/00391 ; CPH Saint-Nazaire 24.06.2019 n° 18/00105), en attendant l’avis imminent de la Cour de cassation. L’indemnisation…

Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours calendaires. (Cass. Soc. 19.06.2019 : RG n° 18-22897). La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du contrat de travail…

Le fait que l’employeur soit assisté durant l’entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la convention, sauf si cette présence a généré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul (Cass.…

Absence d’information sur la priorité de réembauchage après un licenciement économique : le salarié doit démontrer son préjudice (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796). Le licenciement économique : définition du motif économique Constitue un licenciement pour motif économique, celui effectué par un employeur pour…

Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est d’un mois à partir de la date initiale de l’entretien préalable à licenciement, même si l’employeur a décidé de reporter cet entretien à une autre date (Cass. Soc. 17.04.2019 : n°17-31228).…

En l’absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586). La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du CDI Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de…

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a pas à être précédée d’une mise en demeure prévue par l’article 1226 du code…