Un plan de contrôle de l’activité partielle a été lancé par le ministère du Travail, afin de surveiller la mise en place adéquate de l’activité partielle au sein des entreprises durant la crise sanitaire du covid.
Sommaire
Qu’est-ce que l’activité partielle
L’activité partielle (ex chômage partiel ou encore chômage technique) est prévu pour les entreprises qui sont confrontées à une réduction ou une suspension d’activité, pour des motifs limitativement prévus (C. trav. art. L 5122-1 et R 5122-1).
Cette suspension ou baisse d’activité doit être liée aux cas suivants :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel : l’épidémie de coronavirus fait désormais partie de ces circonstances exceptionnelles.
Ce dispositif permet d’éviter des licenciements : l’activité partielle entraine la suspension du contrat de travail (C. trav. art. L 5122-1 et L 5122-2).
Quelles fraudes à l’activité partielle visées
Plusieurs types de fraudes sont dans le viseur du Ministère du Travail, en ce qu’elles ont déjà été constatées.
Ces fraudes sont principalement les suivantes :
- Le « salarié fictif » dans l’entreprise
Ce type de fraude vise le cas où l’employeur a déclaré en activité partielle un salarié fictif, ou lorsqu’il a embauché un salarié et l’a placé immédiatement en activité partielle avec un salaire important et a finalement rompu le contrat avant la fin de la période d’essai.
- Le travail dissimulé
Ce type de fraude vise le cas où l’employeur a demandé au salarié de continuer de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail.
Ce type de fraude est avéré et beaucoup de salariés s’en sont déjà plaints.
- Le cumul de congés (ou d’un arrêt maladie) et du chômage partiel
Ce type de fraude vise le cas où un salarié a pris ses congés ou a été placé en arrêt maladie.
Il a alors perçu ses indemnités pendant la période d’activité partielle.
- Le recours par l’employeur à la sous-traitance ou à l’intérim au lieu et place des salariés placés en activité partielle
A pu être constaté le cas dans lequel les salariés de l’entreprise ont pu bénéficier du régime d’activité partielle alors que l’entreprise recourait à de la sous-traitance ou de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.
- La déclaration inexacte du nombre d’heures de chômage partiel
Il s’agit du cas dans lequel l’employeur a déclaré plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées par les salariés.
Ce type de fraude concerne également le cas des salariés au forfait avec risque de gonflement des heures.
- Le gonflement artificiel des salaires
Il s’agit du cas dans lequel l’employeur a déclaré des taux horaires supérieurs au taux réel appliqué dans l’entreprise, afin de percevoir une allocation d’activité partielle supérieure à ce qu’elle aurait dû être.
- La production de faux
Sera enfin contrôlé la réalité de l’allocation reversée aux salariés par l’employeur.
Bien entendu, une analyse au cas par cas sera faite, afin de ne pas sanctionner les employeurs qui sont de bonne foi et ont simplement commis des erreurs.
Quels sont les contrôles diligentés
Les vérifications sont au nombre de 3 :
- La détection et le croisement de données administratives
Ce contrôle va s’opérer via les contrôles embarqués dans les systèmes d’information.
Il sera possible de croiser avec d’autres systèmes d’information ou bases de données nationales.
- Un contrôle sur pièces
Il sera procédé à l’examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations (bulletins de paie, avis du CSE…).
- Un contrôle sur place
Il sera procédé à un contrôle plus approfondi d’une situation dans les locaux mêmes de l’entreprise.
Le dirigeant, ainsi que les membres du CSE ou encore les salariés pourront être interrogés directement.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude avérée
Pour sanctionner, il faudra prouver l’intention frauduleuse de l’employeur (c’est l’élément intentionnel de l’infraction).
Les sanctions encourues sont de deux types : les sanctions pénales et les sanctions administratives.
- Les sanctions pénales
Si l’employeur a commis une fraude ou une fausse déclaration afin de bénéficier de l’allocation d’activité partielle, il encourt une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (c. trav. art. L. 5124-1 ; c. pén. art. 441-6).
- Les sanctions administratives
Lorsqu’un employeur recourt frauduleusement à l’activité partiel, il encourt les sanctions prévues en cas de travail illégal (c. trav. art. L. 8211-1).
Les sanctions sont multiples :
-l’exclusion pour une durée maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle ;
-le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude.
Nous restons à votre disposition pour toute question.
Sources :
Instruction du 14 mai 2020 de la DGEFP et la DGT
Par Maitre Virginie LANGLET le 10 juin 2020
Avocat au Barreau de Paris
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