Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours -131 jours en l’espèce, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°16-23800). La durée légale…

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (Cass. Soc. 19 décembre 2018 : n°17-14631). La géolocalisation par l’employeur des…

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). La sanction du défaut de respect des règles légales afférentes au contrat…

Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 17-18259) : l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail.…

La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail à durée indéterminée : le salarié ne bénéficie pas d’un préavis ni des congés payés afférents (Cass. Soc. 12 septembre 2018 :…

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors…

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français La clause de mobilité, qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application, est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°16-23042). Définition…

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son…

Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions Les astreintes ne sont obligatoires pour le salarié que si elles sont prévues par accord collectif ou fixées dans le contrat de travail qu’après consultation des institutions représentatives…

Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail L’employeur peut mettre en œuvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une…

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée…

Clause dédit-formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation La clause de dédit-formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc.…

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de…

Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail L’accès aux ordinateurs de l’entreprise doit être suffisamment sécurisé tant pour une question de garantie de confidentialité des données personnelles que de facilité de preuve…

La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise. C’est un coup de tonnerre qui s’abat sur les…